Rapport explicatif
Consultation 2012/21: Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP) · 49 pages
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Évolution de certains éléments d’identification Tableau 2 (suite)
Évolution depuis Conséquences Problèmes Sources + 1978 remarques
4 Très peu de Une même person- Une personne
professions sont ne peut par ex. peut se présenter
protégées et la indiquer employé dans le canton A
plupart des de la Confédéra- en indiquant
fonctions peu- tion, juriste, dr. iur., comme profes-
vent être dési- MLaw, spécialiste sion juriste et
gnées de manière du droit des mar- dans le canton B
diverse et variée ques, etc. en indiquant
comme profes-
sion employé et
échapper à tous
les contrôles
électroniques. De
nombreux candi-
dats indiquent en
outre leurs man-
dats politiques au
lieu de leur pro-
fession