Rapport explicatif

Consultation 2012/21: Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP) · 49 pages

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Évolution de certains éléments d’identification Tableau 2 (suite)

Évolution depuis Conséquences Problèmes Sources + 1978 remarques

4 Très peu de Une même person- Une personne

professions sont ne peut par ex. peut se présenter

protégées et la indiquer employé dans le canton A

plupart des de la Confédéra- en indiquant

fonctions peu- tion, juriste, dr. iur., comme profes-

vent être dési- MLaw, spécialiste sion juriste et

gnées de manière du droit des mar- dans le canton B

diverse et variée ques, etc. en indiquant

comme profes-

sion employé et

échapper à tous

les contrôles

électroniques. De

nombreux candi-

dats indiquent en

outre leurs man-

dats politiques au

lieu de leur pro-

fession