Rapport explicatif

dimanche du mois d’octobre (art. 19 LDP), soit peu après les vacances d’automne dans de nombreux cantons. La popularité croissante des voyages pendant cette période risque d’empêcher les plus de 80 % d’électeurs qui votent aujourd’hui par correspondance de participer à l’élection s’ils sont absents pendant les 10 jours qu’ils ont pour étudier le matériel de vote. Les indications recueillies lors des élections de 2011 confirment cette crainte. La remise du matériel de vote au cours de la 4^e semaine précédant le jour de l’élection est donc dans l’intérêt du citoyen et minimise le risque d’absentéisme électoral.

2. La question du délai est encore plus cruciale pour les Suisses de l’étranger.

Si l’art. 2b de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)¹⁹ enjoint bien aux cantons de remettre le matériel de vote aux Suisses de l’étranger une semaine plus tôt, leur participation effective aux élections relève de la farce au vu des délais en vigueur. En effet, en vertu de l’art. 29, al. 4, LDP, le délai accordé pour la mise au point des listes est de deux semaines, pour autant que le droit cantonal ne le réduise pas à une semaine. En vertu de la loi (art. 19, al. 1, LDP), les élections ont lieu l’avant-dernier dimanche d’octobre soit entre le 18 et le 24 octobre.

3. Pour bénéficier des tarifs spéciaux de la poste suisse, le délai de remise des

plis est de sept jours ouvrables. Les communes n’ont aucun intérêt à remettre le courrier plus vite et payer deux fois plus. Il faut donc anticiper la date de dépôt des listes de candidats. On évitera ainsi des réclamations et des recours tout en renforçant la confiance dans le bon déroulement de tous les scrutins.

Le rapport de la Mission d’évaluation électorale de l’OSCE/BIDDH du 30 janvier 2012 sur les élections à l’Assemblée fédérale du 23 octobre 2011²⁰ souligne également cette difficulté:

« Il est recommandé aux autorités suisses de s’accorder si un délai plus long pour la distribution du matériel de vote aux suisses de l’étranger peut être attribué. D’autres délais – comme l’enregistrement des candidats – doivent être pris en considération lors de cette clarification ».

Dans les grands cantons en particulier, où les électeurs devraient étudier des centaines de candidatures, la brièveté du délai est devenue un sujet qui fâche. Il n’y a pas lieu de craindre, dans la plupart des cas, qu’un délai plus long rallonge ou renchérisse la campagne électorale : l’expérience montre que la campagne électorale est déjà engagée depuis bien longtemps à trois semaines des élections. La question du coût de la campagne électorale est de toute façon mineure par rapport à la liberté de vote garantie par la Constitution, en vertu de laquelle les citoyens ont droit à la libre formation de leur opinion et à l’expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34 Cst.). Si la plupart des partis ne cessent d’étoffer leurs listes, les électeurs doivent avoir le temps d’étudier les candidatures.