Rapport explicatif

1.3.2 Recomptage automatique des voix après un résultat très serré?

Dans le cadre de la réforme de la justice, le Tribunal fédéral a été chargé de garantir le droit de recours en cas de violation de la liberté de vote (art. 34 Cst.), en vertu des art. 29 et 29a Cst., également lors de scrutins fédéraux, ce qui a pour effet de renforcer le contrôle concret des actes fédéraux.

Exclusion de par la loi du recomptage en l’absence d’indices probants suggérant une irrégularité

Le 23 décembre 2011, le CN Joder a déposé une initiative (11.502) demandant que les dispositions légales soient modifiées afin que les suffrages exprimés lors d'une votation ou d'une élection ne puissent être recomptés que s'il existe des indices probants d'irrégularités. Il tenait à ce que la volonté du législateur historique soit respectée et à éliminer l’insécurité juridique liée à l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. ATF 136 II 132 ss, cf. ch. 1.2.2, I) qui ne précisait pas la limite entre un « résultat serré » et un résultat très serré ». La Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé le 18 octobre 2012 de donner suite à l’initiative Joder.

Des facteurs tels que la majorité simple ou la double majorité d’une part et la souveraineté cantonale en matière de procédure, fondée sur des dispositions éprouvées mais diverses d’autre part rendent inévitablement complexe la réglementation adéquate des conditions d’un recomptage. Il est donc judicieux de réfléchir à une solution en vertu de laquelle on ne procéderait au recomptage des suffrages qu’en cas de résultat très serré et en présence d’indices probants suggérant une irrégularité irrésolue.

La thèse selon laquelle un résultat serré serait assimilable à une irrégularité paraît douteuse : un résultat très serré, que ce soit au niveau cantonal ou au niveau fédéral, montre qu’un projet est très controversé. En déduire qu’il est le fruit d’irrégularités revient à méconnaître que ce sont justement les sujets très controversés qui rendent les responsables des bureaux de vote et les scrutateurs plus attentifs aux manipulations possibles. En pareille circonstance, les médias redoublent également de vigilance. Au demeurant, il se peut très bien qu’un résultat très serré au niveau fédéral soit la somme de résultats cantonaux clairs mais très contrastés. Comment centraliser le recomptage en pareil cas ? Qui devrait y procéder et quand ? Il ne faut pas sous-estimer le personnel, le temps et la place nécessaires à un recomptage qui devrait être assuré au même moment dans toute la Suisse et dont les résultats partiels devraient être communiqués en même temps pour éviter de donner lieu à une cascade de doutes, spéculations et soupçons qui ne pourrait que déclencher de nouveaux recours. En outre, comment les cantons qui ont adopté un système de milice pour le dépouillement pourraient-ils convoquer suffisamment de personnel en très peu de temps ? A défaut, le résultat du scrutin resterait incertain pendant des semaines.

En vertu de l’art. 5, al. 2, Cst. l’activité de l’État doit être proportionnée. Le recomptage du résultat d’un scrutin cantonal serré par l’autorité fédérale en l’absence d’indices suggérant une irrégularité ne serait donc compatible avec ce principe que si le résultat était extrêmement serré au niveau fédéral également.

La Suisse a souscrit à des déclarations multilatérales qui l’obligent à inviter des observateurs du scrutin. L’art. 85 du projet permet de renforcer ce type de contrôle primaire en prévoyant que des citoyens peuvent observer le scrutin ou, en lieu et