Rapport explicatif

place, que les cantons peuvent charger une commission cantonale de cette observation. Cette approche modérée permet d’éviter une réglementation complexe (cf. annexe) tout en renforçant une confiance justifiée.

Depuis 1994, la volonté du législateur historique, qui était auparavant exprimée sous la forme d’un motif de non-entrée en matière à l’art. 78, al. 2, est condensée à l’art. 79, al. 2^bis, LDP : le gouvernement cantonal peut rejeter un recours sans approfondir l’examen de l’affaire s’il constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d’une nature ni d’une importance telles qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat principal du scrutin. Rien ne s’oppose à ce que cette volonté soit respectée.

1.3.3 Attestation des signatures à l’appui des requêtes populaires

La motion 12.3975 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), déposée le 19 octobre 2012, charge le Conseil fédéral « de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant des délais différents pour, d'une part, le dépôt par les comités référendaires et les comités d'initiative des signatures pour les référendums et les initiatives populaires et, d'autre part, l'attestation de ces signatures. Un délai devra être fixé aux communes pour l'attestation des signatures ».

Les problèmes concernant l’attestation des signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale « Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)28 et de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse »29 dans une grande ville, ainsi que l’attestation des signatures à l’appui du référendum contre la modification de la loi sur les épizooties30 dans plusieurs endroits avaient déjà donné lieu à l’interpellation Wermuth (12.3082)31. La motion de la CIP-N trouve quant à elle son origine directe dans les événements qui ont entouré les trois référendums contre les accords fiscaux conclus avec l’Allemagne32, le Royaume-Uni33 et l’Autriche34. Alors que le délai fixé pour la récolte des signatures expirait le 27 septembre 2012, les comités référendaires ont déposé un nombre considérable de signatures le 1^er octobre 2012. Il s’en est ensuivi une polémique médiatique qui a opposé le canton de Genève, un comité référendaire et la poste. Les réclamations formulées par l’Union suisse des arts et métiers concernant l’attestation des signatures à l’appui du référendum contre la modification de la loi sur l’aménagement du territoire35 ne sont pas non plus étrangères à la démarche de la CIP-N.

Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont fait inscrire le délai référendaire de 100 jours, préalablement réglé dans la LDP, dans la Constitution à l’occasion de la votation sur la révision des droits populaires36.