Rapport explicatif

5.4 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit aucune délégation de compétences législatives.

5.5 Conformité à la législation sur la protection des données

Le projet est conforme à la législation sur la protection des données:

1. Le recours au numéro AVS haché impossible à inverser comme facteur

d’identification est approprié et nécessaire pour atteindre le but visé, ce but est d’intérêt public et la charge imposée aux candidats est raisonnable. La proportionnalité de la mesure proposée est donc avérée (cf. art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁷⁶). Une fois le but atteint, les données doivent être effacées.

2. À l’art. 22, al. 2 à 4, LDP, le projet crée la base légale formelle nécessaire à

l’utilisation et à l’obtention du numéro AVS haché impossible à inverser (art. 50e de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁷⁷) et précise le but de cette utilisation et les utilisateurs légitimes.