Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier : L271-0595

1 Introduction

1.1 Contexte

Au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), les émissions de tous les vols au départ ou à destination d’un aérodrome de l’UE/EEE sont enregistrées dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) depuis début 2012.

En vertu de la loi sur le CO2 en vigueur, le Conseil fédéral est tenu de s'engager à limiter les émissions de CO2 produites par le trafic aérien international. La Suisse et l’UE mènent actuellement des négociations en vue de coupler leurs systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ces entretiens portent à la fois sur le négoce de quotas d’émission pour les installations fixes de l’industrie et sur les mesures de réduction des émissions de CO2 produites par le trafic aérien.

Pour mettre en œuvre le système d’échange de quotas d’émission dans le domaine de l’aviation, il faut disposer d’un ensemble de données spécifiques: le nombre de droits d’émission attribués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronefs est calculé sur la base de données relatives aux tonneskilomètres préalablement collectées. Pour obliger les compagnies aériennes à collecter les données nécessaires, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a élaboré un projet d’ « ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres des aéronefs » et l’a envoyé en audition.

1.2 Procédure d’audition

La procédure d’audition a eu lieu du 11 mai au 30 juin 2012. Les principales associations aéronautiques, les transporteurs aériens, les aérodromes et le service suisse de la navigation aérienne ont été invités à prendre position. Les autres associations et milieux intéressés ont été informés du projet par le communiqué de presse concernant l’audition relative à l’ordonnance sur le CO2 (qui a débuté au même moment) et par le site Internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).