Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier : L271-0595

2.3.2 Caractère facultatif ou obligatoire de la collecte de données

Trois participants demandent que le relevé des données ne soit pas rendu obligatoire mais reste facultatif comme c’est le cas dans le SCEQE (en vue de l’attribution de droits d’émission à titre gratuit dans un futur SEQE).

(AACO, Air Malta, IATA)

2.3.3 Valeurs seuil pour les exploitants n’ayant que peu de vols à leur actif

Deux participants défendent l’idée qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre l’ordonnance sans introduire de valeur seuil pour les exploitants n’ayant que peu de vols à leur actif.

(A4A, United Airlines)

Un participant déplore que le dossier d’audition ne prévoie pas de seuil « de minimis » pour les exploitants d’aéronefs à vocation commerciale.

(VSH)

2.3.4 Délai de remise des plans de suivi

Cinq participants estiment que le délai prévu pour la soumission des plans de suivi (30 septembre 2012) est insuffisant.

(A4A, AACO, Air Malta, IATA, United Airlines)

Trois participants exigent qu’en cas de report de la collecte de données, le délai de remise des plans de suivi soit reporté en conséquence.

(AACO, IATA, United Airlines)

Deux participants exigent que le délai de remise des plans de suivi soit étendu au moins jusqu’au 30 novembre 2012, voire à plus tard si les négociations avec l’UE se prolongent au-delà du 30 septembre 2012.

(AACO, IATA)

Deux participants exigent que le délai imparti aux exploitants d’aéronefs pour la remise des plans de suivi soit d’au moins 120 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

(A4A, United Airlines)

2.3.5 Champ d’application de la collecte des données

Un participant exige que les vols des hélicoptères ayant une masse au décollage supérieure à 5700 kg soient eux aussi exemptés de l’obligation de collecter les données car le travail qu’un tel relevé exigerait est sans rapport avec la quantité de données qui seraient effectivement collectées.

(SHA)

2.3.6 Confidentialité des données

Deux participants demandent que la confidentialité du traitement et du stockage des données soit assurée même si ces dernières sont transmises à d’autres instances.

(A4A, United Airlines)

2.3.7 Exigences relatives à la vérification des rapports de suivi

Un participant relève que certaines des exigences relatives à la vérification des rapports de suivi manquent de clarté et devraient être adaptées à celles du SCEQE.

(PWC)