Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier : L271-0595

Deux participants considèrent que la collecte de données prévue complique la recherche d’une solution au plan mondial.

(AEA, IATA)

2.2.6 Critique concernant l’insuffisance des bases légales

Sept participants argumentent que les bases légales de l’ordonnance sont insuffisantes, premièrement parce qu’il n’existerait pas de traité international correspondant à ceux exigés comme condition d’une réglementation à l’art. 2, al. 3, de la loi sur le CO2 en vigueur; deuxièmement parce que l’art. 58, al. 2, de la loi sur l’aviation autoriserait uniquement la règlementation des émissions des aéronefs immatriculés en Suisse; et troisièmement parce que les aéronefs ne relèveraient pas du concept d’installation mentionné à l’art. 16 de la loi révisée sur le CO2.

(Aerosuisse, BAR, economiesuisse, Handelskammer beider Basel, SHA, Swiss, ASA)

2.2.7 Critiques concernant la charge administrative

Sept participants font valoir que la collecte et la vérification des données relatives aux tonnes-

kilomètres générera un travail administratif très important pour les exploitants d’aéronefs.

(A4A, Aerosuisse, Handelskammer beider Basel, IATA, SHA, United Airlines, ASA)

Un participant relève qu’il serait aussi possible de tirer les données requises de la statistique suisse des aérodromes.

(ASA)

2.2.8 Critique concernant l’introduction possible d’autres mesures

Deux participants exigent que des informations détaillées soient fournis aux exploitants d’aéronefs à propos d’autres mesures si les données collectées sont utilisées à pareille fin. Ils estiment que de telles mesures ne devraient pas reposer sur l’art. 25a de la directive SCEQE.

(A4A, United Airlines)

2.3 Prises de position concernant divers éléments du projet d’ordonnance

Sous réserve de leur objection fondamentale vis-à-vis du projet d’ordonnance (point 2.2), plusieurs participants se sont exprimés au sujet de certains de ses éléments.

2.3.1 Double charge administrative pour les exploitants d’aéronefs

Trois participants sont d’avis que la collecte des données doit se faire en coordination avec le système de mise en œuvre du SCEQE et que chaque exploitant d’aéronefs devrait par conséquent n’être géré que par une seule autorité nationale.

(AACO, IATA, United Airlines)

Deux participants demandent que l’on renonce à collecter une deuxième fois les données relatives aux vols déjà enregistrés dans le SCEQE.

(AEA, Air Malta)

Deux participants proposent que pour les exploitants d’aéronefs déjà intégrés dans le SCEQE, on demande les plans et les rapports de suivi aux autorités nationales compétentes sur le territoire de l’UE.

(AACO, IATA)

Deux participants proposent de donner aux exploitants d’aéronefs déjà intégrés dans le SCEQE la possibilité soit d’établir des plans et des rapports de suivi spécifiquement pour la Suisse, soit

d’étendre aux vols suisses les plans et rapports de suivi déjà approuvés dans le cadre du SCEQE et de ne fournir aux autorités suisses que les données relatives à ces vols.

(A4A, United Airlines)