Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier : L271-0595

Cinq participants déplorent que l’on veuille collecter les données avant l’achèvement des négociations menées avec l’UE à propos du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission.

(Aerosuisse, Handelskammer beider Basel, SHA, Swiss, ASA)

2.2.3 Critiques concernant la compatibilité avec la Convention de Chicago

Dix participants estiment que la collecte de données concernant les vols internationaux équivaut à une application extraterritoriale du droit suisse et est donc en contradiction avec le principe fondamental de la souveraineté de l’espace aérien énoncé à l’art. 1 de la Convention de Chicago.

(A4A, AACO, Aerosuisse, ASDA, BAR, Handelskammer beider Basel, SHA, Swiss, United Airlines, ASA)

Un participant fait remarquer que différents acteurs contestent la légalité d’une collecte de données touchant les vols internationaux.

(IATA)

Trois participants relèvent que l’arrêt de la Cour européenne de justice relatif à la légalité du SCEQE ne répond pas de manière définitive à toutes les questions juridiques.

(A4A, IATA, United Airlines)

Deux participants ajoutent que les tribunaux suisses pourraient le cas échéant être eux aussi appelés à se prononcer sur la question de la légalité de la collecte des données.

(A4A, United Airlines)

2.2.4 Mention de possibles mesures de rétorsion de la part d’Etats tiers

Douze participants relèvent la forte résistance politique de certains pays tiers vis-à-vis du SCEQE,

illustrée par la déclaration adoptée par le Conseil de l’OACI en novembre 2011.

(A4A, AACO, AEA, Aerosuisse, ASDA, BAR, Handelskammer beider Basel, IATA, SHA, Swiss, United Airlines, ASA)

Onze participants émettent une mise en garde: la collecte des données est perçue par les pays tiers comme une étape préparatoire devant mener à l’intégration de l’aviation dans le SEQE. Certains de ces pays ont menacé, voir décidé, de prendre des mesures de rétorsion en réaction au SCEQE. La Suisse pourrait elle aussi devenir la cible de pareilles mesures.

(AACO, AEA, Aerosuisse, ASDA, BAR, economiesuisse, Handelskammer beider Basel, IATA, SHA, Swiss, ASA)

Six participants relèvent que la Suisse est particulièrement menacée par des actions en justice et des mesures de rétorsion politiques puisqu’elle serait le premier Etat tiers à reconnaître formellement le SCEQE et qu’elle a moins de poids que l’UE pour agir sur le plan politique.

(Aerosuisse, ASDA, Handelskammer beider Basel, SHA, Swiss, ASA)

Huit participants développent l’idée que les mesures de rétorsion d’Etats tiers pourraient s’exercer au détriment de compagnies aériennes suisses et européennes.

(AEA, Aerosuisse, ASDA, economiesuisse, Handelskammer beider Basel, SHA, Swiss, ASA)

Un participant fait remarquer que le tourisme suisse et l’industrie suisse d’exportation comptent parmi les secteurs susceptibles d’être particulièrement touchés par d’éventuelles mesures de rétorsion.

(economiesuisse)

2.2.5 Préférence pour des mesures globales au niveau de l’OACI

Douze participants estiment que seule l’introduction de mesures applicables dans le monde entier peut permettre de maîtriser les émissions de CO2 de l’aviation.

(A4A, AACO, AEA, Aerosuisse, ASDA, BAR, Handelskammer beider Basel, IATA, SHA, Swiss, United Airlines, ASA)

Sept participants relèvent que la Suisse joue un rôle de médiateur au sein de l’OACI et qu’il ne lui sera pratiquement plus possible de l’exercer si l’ordonnance est édictée.

(AEA, Aerosuisse, ASDA, Handelskammer beider Basel, SHA, Swiss, ASA)