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Consultation 2012/25: Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2) · 57 pages
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2 L’immatriculation effectuée dans une enclave douanière suisse au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes6 est réputée immatriculation en Suisse. L’immatriculation réalisée dans une enclave douanière étrangère au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi sur les douanes est considérée comme une immatriculation à l’étranger.
3 Les voitures de tourisme ne peuvent être immatriculées que si l’importateur ou le constructeur a rempli les obligations visées à l’art. 31 ou 32.
4 Si le délai visé à l’al. 1 entraîne une inégalité de traitement importante entre les importateurs de voitures de tourisme immatriculées à l’étranger avant la déclaration en douane suisse et les importateurs de voitures de tourisme non immatriculées à l’étranger avant la déclaration en douane suisse, ou si des abus sont constatés, le DETEC peut notamment:
a. raccourcir le délai ou le prolonger à un an au maximum;
b. fixer un nombre minimum de kilomètres parcourus.
Section 2 Importateurs et constructeurs
Art. 19 Principe
Les dispositions visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme s’appliquent à quiconque importe ou construit en Suisse une voiture de tourisme immatriculée pour la première fois.
Art. 20 Année de référence
L’année de référence est l’année civile durant laquelle est effectué le contrôle du respect des valeurs cibles.
Art. 21 Grand importateur
L’importateur est réputé grand importateur durant l’année de référence si au moins 50 voitures de tourisme importées par lui ont été immatriculées pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence.
Art. 22 Statut provisoire de grand importateur
1 L’importateur peut demander auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) à être provisoirement traité comme grand importateur durant l’année de référence si, durant l’année précédant l’année de référence, moins de 50 voitures de tourisme importées par lui ont été immatriculées pour la première fois.
2 La demande doit être déposée avant la première immatriculation d’une voiture de tourisme.