Rapport sur les résultats

4.44 Art. 62 Obligation de renseigner

 La CG MPS considère qu’on a là un article général, accordant des droits d’accès à 100 %, qui a

des résonances martiales et qui est disproportionné. Elle estime toutefois légitime et efficace de recourir éventuellement au droit d’urgence, lors d’une pénurie. Il faudrait donc formuler cet article de façon différenciée, selon la situation : temps normal ou pénurie.

4.45 Annexe 1

 Le PBD salue la possibilité, prévue dans le projet, d’assouplir – provisoirement et moyennant

des dérogations – l’interdiction de rouler de nuit et le dimanche lors d’une grave pénurie.

 VD recommande d’ajouter à l’annexe 1 des dispositions issues des lois suivantes : loi fédérale

sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1) ; loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) ; loi fédérale sur les forêts (LFo, RS 921.0) ; loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) ; loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20).

 L’asut propose d’ajouter, à l’annexe 1, des dispositions de la législation sur les télécommunica-

tions.

4.46 Annexe 2

 GE est d’accord avec les modifications prévues de la LIFD et de la LHID. GE demande de ra-

jouter, à l’art. 97 in fine LIFD et à l’art. 35, al. 1, let. h in fine LHID, l’expression « et domiciliés à l’étranger ». A l’art. 4, al. 2, let. f LHID, il demande de ne pas remplacer l’expression (d’origine) « dans le canton » par « en Suisse ».

 L’Association des armateurs suisses salue expressément le fait qu’on modifie enfin la LIFD et la

LHID. La modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse ne donne lieu à aucune autre remarque.