Rapport sur les résultats

 NE et GE demandent si l’art. 44, al. 4 du projet signifie que la loi fédérale sur la procédure ad-

ministrative (PA, RS 172.021) s’applique directement aux cantons ou si ces derniers peuvent continuer à appliquer leur propre procédure administrative, dans la mesure où elle est compatible avec le droit fédéral.

 TG considère que le délai d’opposition, soit 5 jours, est très court et demande de le porter à

10 jours, pour autant que rien ne s’y oppose. La CG MPS demande aussi de le porter à 10 jours. scienceindustries estime que le raccourcissement du délai d’opposition et de recours est disproportionné ; elle demande de porter ce délai à 10 jours dans les art. 43, al. 2 et 44, al. 3 et veut aussi qu’on ne retire pas l’effet suspensif aux recours.

 Carbura fait diverses demandes concernant l’art. 43. D’abord, il faudrait ajouter un nouvel art.

avant l’art. 43 :

« Dans les cas urgents où une grave pénurie menace ou est survenue, la pu-

blication [officielle] des mesures visées aux art. 29 à 31 peut se faire

a posteriori. L’Office fédéral veille, en collaborant avec les organisations du

secteur privé et celles chargées des réserves obligatoires, à informer suffi-

samment au préalable. »

L’information devrait parvenir en priorité aux principaux participants. En outre, pour compléter la variante de l’art. 16, al. 2, il faudrait ajouter un art. 43a :

« Avant d’édicter une décision concernant un refus total ou partiel d’agré-

ment selon l’art. 16, al. 2 et l’art. 17, l’organisation chargée des réserves

obligatoires ou l’Office fédéral peut exiger une séance de conciliation. Si

l’on ne parvient à aucun accord au bout d’un mois, l’Office fédéral édicte

une décision. Si l’on parvient à un accord, l’Office fédéral en fait l’objet de

sa décision. »

L’action régalienne, qui caractérise les art. 16 et 17, contredit l’idée fondamentale d’une relation partenariale dans l’approvisionnement du pays.

4.35 Art. 45 Procédure en cas de litige

 Carbura propose d’ajouter des al. c et d :

« c. la Confédération et les organisations chargées des réserves obligatoires,

s’ils résultent de conventions sur les prestations ;

d. la Confédération et les organisations de l’économie privée, s’ils résultent

de conventions sur les prestations. »

4.36 Art. 47 Infractions aux mesures prises par l’Approvisionnement économique du pays

 TG demande de relever le plafond des peines prévues à l’art. 1. La peine prévue semblerait trop

faible, vu le fort potentiel de dommages causés par des infractions à la LAP. Pour les mêmes raisons, la CG MPS est aussi favorable à ce qu’on relève nettement le plafond des peines privatives de liberté et celui des amendes.