Rapport sur les résultats

4.37 Chapitre 8 : Exécution

 AR propose d’ajouter l’art. suivant :

« Les communes appuient les cantons lors de l’exécution des mesures de

gestion en cas de pénurie. »

4.38 Art. 55 Principe

 Carbura souhaite compléter l’al. 1 :

« Il peut, pour l’exécution des mesures, habiliter le Délégué et les domaines

de l’approvisionnement économique du pays à légiférer avec une force obli-

gatoire générale pour l’exécution des mesures (art. 29 à 30) lors d’une

grave pénurie. »

Il faudrait biffer l’al. 3 : l’OFAE ne devrait pas obtenir de compétence en matière d’ordonnance.

En vertu du principe de subsidiarité, il faudrait par ailleurs ajouter un al. 4 :

« Il consulte les cantons, les organisations de l’économie privée, y compris

celles chargées des réserves obligatoires, avant d’édicter des dispositions

d’exécution. Les seules exceptions sont liées aux impératifs de confidentiali-

té ou d’urgence. »

Enfin, elle propose de reprendre le droit d’être entendu, formulé dans la loi en vigueur, et d’ajouter un al. 5 :

« Les cantons et organisations de l’économie intéressés, y compris les orga-

nisations chargées des réserves obligatoires, doivent être consultés avant

qu’on édicte des dispositions d’exécution. »

 economiesuisse demande aussi un droit d’être entendu qui compléterait l’al. 1 :

« Le Conseil fédéral (…) mesures. Il consulte les cantons, les organisations

de l’économie privée y compris celles chargées des réserves obligatoires

avant d’édicter des dispositions d’exécution. »

4.39 Art. 56 Délégué à l’approvisionnement économique du pays

 GL demande de biffer, à l’al. 1, la phrase « Le délégué doit être issu des milieux économi-

ques ». Cela ne devrait pas être un critère déterminant, l’important étant que la personne soit compétente. TG et la CG MPS sont aussi favorables à ce qu’on choisisse la personne la plus qualifiée au poste de Délégué. La CG MPS escompte qu’on assouplira cette disposition. Le Centre Patronal et la CVAM saluent, eux, le fait que le Délégué doit être issu des milieux économiques.

 BE s’interroge sur l’al. 2, demandant s’il est d’actualité et judicieux que le Délégué dirige

l’Office fédéral et les domaines seulement à titre accessoire. TG et la CG MPS jugent aussi inopportun de donner à cette fonction un caractère accessoire. La CG MPS demande que l’activité à titre accessoire soit limitée aux phases sans grave pénurie.

 FR juge indispensable de préciser, à l’al. 2, le rôle, les tâches et la position hiérarchique du Dé-

légué.