Rapport sur les résultats

 swissgrid demande d’insérer un (autre) al. 2 :

« En confiant les tâches visées à l’al. 1, il tient compte des organisations qui

les connaissent bien, en vertu des dispositions de loi ou d’ordonnance, même

s’il n’y a pas de grave pénurie. »

L’al. 2 actuel deviendrait alors l’al. 3 et devrait être complété :

« L’OFAE surveille les organisations auxquelles ces tâches ont été confiées.

La surveillance des organisations chargées de l’approvisionnement en élec-

tricité incombe à ElCom. »

 L’ASIA considère que cet article privilégie les négociants par rapport aux producteurs. On ne

comprendrait pas bien qui aurait accès aux données concernées.

4.42 Art. 59 Coopération internationale

 scienceindustries souhaite introduire une précision dans l’al. 1, let. a, à savoir qu’aucune don-

née confidentielle, liée aux affaires d’une entreprise, ne fera l’objet d’un éventuel échange d’informations.

 L’UDC demande de biffer l’al. 1, let. b : elle n’accepte pas d’étendre les compétences du Con-

seil fédéral. Pour conclure des accords sur l’implication [de la Suisse] dans des organismes internationaux, il faudrait que le Parlement, voire le peuple, ait son mot à dire.

 L’ASSAF met en garde : « se fier à la coopération internationale pour garantir la sécurité

d’approvisionnement, c’est faire fausse route ».

 scienceindustries considère que libérer les réserves obligatoires est une atteinte à la garantie de

la propriété. Il faudrait donc biffer l’al. 2.

 Carbura souhaite compléter l’al. 2 :

« (…) Il évite, en l’occurrence, d’intervenir dans les marchés qui fonction-

nent bien et organise la libération de réserves de sorte que leurs proprié-

taires ne subissent aucun préjudice financier. »

La libération de réserves obligatoires ne devrait pas entraîner d’inconvénients financiers. En recourant à des appels d’offres, on pourrait neutraliser les coûts, en conformité avec le marché. Mais cela requiert une base légale adéquate. economiesuisse fait une demande similaire.

 L’ASIA considère que cet article privilégie les négociants par rapport aux producteurs. On ne

comprendrait pas bien qui aurait accès aux données concernées.

4.43 Art. 60 Suivi de la situation en matière d’approvisionnement et enquêtes statistiques

 swissgrid souhaite compléter l’art. :

« Il peut déléguer ces tâches à une autorité de surveillance en charge des

biens et services vitaux. »

 L’ASIA demande qui aurait accès à ces études de marché.