Rapport explicatif

En outre, la rétribution de l’injection nouvellement conçue est également soumise à la TVA. Comme cet instrument promotionnel est appelé à être développé, les recettes de la TVA en ce domaine tendront à augmenter. Si le supplément perçu en vertu de la LEne sur les coûts de transport est augmenté, les recettes de la TVA s’accroissent linéairement. D’un autre côté, la réduction de la consommation électrique induit une diminution également linéaire des recettes de la TVA provenant de la rétribution de l’injection. A ces considérations s’ajoute que les prestations pour la construction et l’exploitation d’une installation comprise dans le modèle de l’injection sont elles aussi pour la plupart soumises à la TVA.

Conséquences sur le financement spécial pour la circulation routière

Le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) est alimenté par les recettes des impôts sur les huiles minérales (surtaxe comprise) et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales (vignette autoroutière). Il sert à financer les tâches de la Confédération dans le domaine de la circulation routière, en particulier les dépenses liées aux routes nationales, les attributions au fonds d’infrastructure, les subventions pour la promotion du trafic combiné de même que les contributions aux grands projets ferroviaires («part NLFA»). Les cantons reçoivent également une part des recettes de la Confédération (10 %).

Le FSCR fait en principe face à deux tendances opposées: les recettes diminuent et les dépenses augmentent, ce qui mène à une impasse financière. Il faut s’attendre à une baisse des recettes des impôts sur les huiles minérales, car la consommation spécifique de carburant par véhicule diminue suite à la révision de la loi sur le CO2 décidée en 2011 afin de réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme. De plus, on doit tabler sur une augmentation du nombre de véhicules fonctionnant aux nouvelles énergies de propulsion. En vertu des calculs disponibles à ce jour, un objectif de 130 g de CO2 par km entraînerait déjà d’ici 2020 une baisse moyenne des recettes des impôts sur les huiles minérales de près de 300 millions de francs par an. La diminution des recettes pour le FSCR est donc considérable.

Dans son message concernant l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement (FF 2012 593) notamment, le Conseil fédéral a déjà fait remarquer l’impasse financière qui se dessine pour le FSCR et a laissé entrevoir tant une hausse de la redevance pour l’utilisation des routes nationales que de la surtaxe sur les huiles minérales afin d’éviter une sous-couverture du FSCR.

Les pertes de recettes supplémentaires provenant des impôts sur les huiles minérales, exposées ci-avant et découlant des mesures proposées dans le présent projet, vont ainsi encore renforcer l’impasse financière. Par conséquent, il est nécessaire de prendre de nouvelles ou d’autres mesures pour éviter l’impasse financière et garantir le financement à moyen et long terme des tâches de la Confédération dans le domaine de la circulation routière.