Rapport explicatif

Depuis lors, le Conseil fédéral a décidé des prescriptions d’efficacité, respectivement des exigences énergétiques minimales pour treize catégories d’appareil. Sur cette base, les mesures suivantes sont prévues.

Prescriptions d’efficacité

Les exigences d’efficacité doivent être étendues à d’autres catégories d’appareil et adaptées périodiquement au progrès technique. L’objectif est d’améliorer continuellement l’efficacité énergétique des appareils écoulés sur le marché. Des exigences minimales seront édictées ou renforcées s’il s’avère judicieux de maintenir la différenciation en raison de l’évolution technologique (accessibilité d’une offre correspondante). Dans les cas qui le justifient, il faudra édicter des exigences plus sévères que celles en vigueur dans l’UE. Les principes établis par la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) doivent être pris en considération. Des différences existent d’ores et déjà pour les appareils de réfrigération et de congélation, les sèche-linge, les décodeurs et les fours. Des prescriptions plus strictes sont prévues pour les moteurs électriques.

Prescriptions d’utilisation

Du point de vue énergétique, les appareils électriques sont souvent utilisés inadéquatement (p. ex. fonctionnement sans utilité, surdimensionnement). Grâce à des prescriptions d’utilisation, comme des limites de puissance ou des limites temporelles, une partie du potentiel d’économies de ces appareils peut être réalisée. Elles doivent être appliquées par les autorités cantonales et/ou communales compétentes. L’introduction et la mise en œuvre des prescriptions sont soutenues et accompagnées par des activités d’information et de conseil dans le cadre de SuisseEnergie. Parmi les domaines d’application possibles, citons par exemple les éclairages publics, l’éclairage des vitrines, des façades et des bâtiments, le chauffage électrique d’espaces en plein air ou l’activation d’installations techniques en fonction d’une présence.

Renforcement des mesures librement consenties

L’extension des mesures indirectes doit permettre de contribuer davantage à réduire le déficit d’information actuel des utilisateurs. D’une part, les activités de communication et de conseil doivent être intensifiées; d’autre part, il faudra traiter des segments d’appareils qui n’ont pas ou guère été pris en compte jusqu’à présent (composants de la technique du bâtiment, centres de calcul, poursuivre l’approche système, en particulier dans l’industrie). En complément, il faudra soutenir la diffusion des nouvelles technologies (p. ex. les «technologies intelligentes») et intensifier la coopération avec l’étranger. La mise en œuvre des mesures de communication et de conseil sera effectuée dans le cadre de SuisseEnergie en coopération avec les partenaires du marché.

Coûts et financement

La mise en œuvre des mesures réglementaires engendre des charges d’exécution supplémentaires d’environ 0,75 million de francs par an. Des effets durables ne pourront être obtenus que grâce à des mesures indirectes et d’accompagnement au sein du programme SuisseEnergie.