Rapport explicatif

 Désormais, il sera également possible de fixer les taux de rétribution, qui découlent de l’ordonnance sur l’énergie dans le système de rétribution traditionnel de l’injection, selon un modèle d’appel d’offres. Le Conseil fédéral décide si et pour quelle technologie ou catégorie le passage à ce système a lieu. Dans le modèle de l’appel d’offres, les producteurs fixent leur taux de rétribution individuel en participant aux mises aux enchères. Quiconque reçoit l’adjudication entre de ce fait dans le système de rétribution du courant injecté. Il n’est alors plus possible d’entrer à nouveau dans ce système. Les appels d’offres se prête surtout à la promotion des technologies établies pour lesquelles une estimation des coûts relativement précise est possible de la part des investisseurs (p. ex. le photovoltaïque).

 Les petites installations photovoltaïques de propriétaires fonciers privés représentent une grande partie des demandes RPC. Dans ces cas, la rentabilité de l’exploitation de l’installation n’est en général pas une priorité. C’est pourquoi les petites installations photovoltaïques (<10 kW) seront à l’avenir soutenues en dehors du système de rétribution du courant injecté par des aides uniques à l’investissement équivalant à 30 % des coûts d’investissement. Cette nouveauté s’appliquera également aux projets qui figurent actuellement sur la liste d’attente (y compris les installations de la liste d’attente qui sont déjà en exploitation). La facturation nette (net metering) constitue une alternative aux aides à l’investissement pour les petites installations photovoltaïques. Selon ce modèle d’injection, le gestionnaire de réseau achète au producteur l’ensemble de sa production au tarif local moyen de l’électricité. Ainsi, pour le producteur, l’injection d’énergie dans le réseau s’effectue au même tarif que le prélèvement d’énergie du réseau. Le solde des flux d’énergie est calculé à la fin d’une période de décompte définie. Le système fonctionne donc comme un compteur en sens inverse. Le gestionnaire de réseau répartit les coûts supplémentaires engendrés par la promotion sur les consommateurs finaux. Une alternative consisterait en la création d’un fonds de compensation au niveau national qui s’ajouterait à l’actuel fonds du supplément sur les coûts de transport des réseaux de la rémunération du courant injecté.

 Les installations d’incinération des ordures et des boues, les stations d’épuration des eaux usées et les installations combinées à combustibles ou carburants fossiles ne seront plus soutenues à l’avenir. Ces infrastructures appartiennent souvent aux pouvoirs publics, qui ont le mandat de fonctionner à prix coûtant en percevant des taxes de gestion des déchets conformément au principe de causalité. L’encouragement financier de la production électrique de ces installations produit des incitations à abaisser les taxes de gestion des déchets. De telles distorsions du marché induisent des flux de déchets indésirables. Les installations qui utilisent partiellement des combustibles ou des carburants fossiles ont généralement d’autres possibilités de commercialiser leur plus-value écologique (p. ex. économies sur la taxe CO2 ou vente de certificats de réduction). De ce fait, ces installations ne dépendent pas absolument des contributions de la RPC.

 L’organisation actuelle du déroulement ou de l’exécution de la rétribution du courant injecté est complexe. Les investisseurs ont plusieurs interlocuteurs. Pour éviter au maximum les doublons, il faut réduire le nombre des acteurs. Le service central d’exécution devra être une filiale encore à créer de Swissgrid, qui sera dotée du pouvoir de disposition. La compétence de surveillance de l’Office fédéral de l’énergie doit être renforcée. Actuellement, les décisions – y compris les procédures judiciaires – impliquent quatre instances, alors que trois sont habituelles. La compétence de l’ElCom dans ce domaine sera donc supprimée.