Rapport explicatif

Entreprises d’approvisionnement en énergie

Contexte

Les entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE) sont surtout mues par l’objectif de vendre autant d’électricité que possible. Comme les EAE sont proches des consommateurs, il est donc possible d’associer la vente d’électricité à la prestation d’efficacité énergétique. De cette manière, les EAE peuvent fournir une importante contribution à la promotion de l’efficacité énergétique.

Objectif

Selon le scénario Nouvelle politique énergétique, les mesures d’efficacité énergétique correspondantes doivent permettre d’économiser environ 3 TWh d’électricité à l’horizon 2020, environ 9 TWh d’électricité d’ici à 2035 et environ 16 TWh d’électricité jusqu’à 2050. Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent y contribuer substantiellement par des mesures appropriées. L’effet sera principalement obtenu grâce à l’instrument des objectifs d’efficacité obligatoires pour les EAE. La Suisse ne connaît pas encore de marché des prestations énergétiques. Ce doit donc être un but de fixer les conditions-cadre de manière à ce qu’un marché puisse se développer en ce domaine. A long terme, on mise ainsi sur la capacité d’innovation du marché et les nouveaux potentiels seront exploités.

Mesure

Objectifs d’efficacité obligatoires pour les entreprises d’approvisionnement en énergie

Sur le modèle de la directive relative à l’efficacité énergétique de l’UE57, la Confédération introduit des objectifs d’efficacité obligatoires pour les fournisseurs d’électricité dont la quantité annuelle écoulée est égale ou supérieure à 30 gigawattheures (GWh). Les entreprises soumises à l’obligation doivent réaliser chaque année auprès des clients finaux suisses des économies d’électricité équivalant à un pourcentage déterminé (p. ex. 1,5 %) de l’électricité qu’elles écoulent en Suisse. L’obligation couvre une période de trois ans et les objectifs sont à chaque fois fixés annuellement. La preuve des gains d’efficacité est apportée en référence aux mesures prises, à l’instar de ce qui prévaut aujourd’hui dans les conventions d’objectifs conclues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur le CO2 ou de l’article sur les gros consommateurs. A cet effet, la Confédération met à disposition un large catalogue de mesures standardisées dont les gains d’efficacité peuvent être calculés ex ante, ce qui dispense d’assurer un monitoring. Les mesures non standardisées sont soumises au contrôle et à l’autorisation préalables de la Confédération et doivent satisfaire aux critères d’additionnalité des effets énergétiques et des investissements. Le fardeau de la preuve est alors assumé par l’entreprise électrique, qui peut recourir aux instruments de monitoring de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC). Les mesures peuvent être exécutées par l’entreprise soumise à l’obligation elle-même ou par un prestataire externe.

Tout gain d’efficacité obtenu et contrôlé est confirmé par l’octroi d’un certificat blanc. Un certificat est émis pour chaque mégawattheure économisé (le regroupement de projets est possible). Ce certificat remplit deux fonctions: d’une part, il constitue la preuve univoque, unique et clairement identifiable d’une amélioration de l’efficacité électrique; d’autre part, il représente un papier-valeur qui peut être vendu ou reporté dans la période d’obligation suivante («banking»). Les certificats blancs sont librement négociables entre les entreprises soumises à l’obligation. Toutes les transactions (prix et quantités) doivent cependant être