Rapport explicatif

annoncées à la Confédération. Si une entreprise n’a pas généré suffisamment de certificats blancs à la fin d’une période d’obligation, elle peut acheter à des tiers les preuves de gains d’efficacité électrique. Si les fournisseurs d’électricité n’ont pas fourni suffisamment de certificats blancs à la Confédération à la fin d’une période d’obligation, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas rempli les objectifs d’efficacité, des sanctions leur sont infligées sous forme d’une amende fixe. De plus, ils sont tenus de rattraper les économies manquées durant la période subséquente. Les coûts des programmes d’efficacité financés par les fournisseurs d’électricité sont, dans un marché libéralisé, répercutés sur le consommateur final. Dans un marché partiellement libéralisé, le refinancement s’effectue par un prélèvement réglementé sur les prix de l’électricité.

Les fournisseurs d’électricité qui écoulent moins de 30 GWh par an versent chaque année un certain montant à un fonds par lequel sont financées les mesures d’efficacité électrique réalisées par les prestataires de services énergétiques externes. Le montant de leur cotisation dépend du volume d’électricité vendu et des coûts moyens des mesures d’efficacité.

Coûts et financement

La mise en œuvre de cette mesure induit pour la Confédération des charges d’exécution importantes qui ne peuvent pas encore être définitivement chiffrées.

1.3.2 Mesures dans le domaine des énergies renouvelables

Contexte

La part des énergies renouvelables dans la production électrique est aujourd’hui d’environ 56 %, dont 54 % proviennent de la force hydraulique et environ 2 % des nouvelles énergies renouvelables (la part du lion, dans ces dernières, revenant aux usines d’incinération des ordures et aux stations d’épuration des eaux). Le vent, la biomasse et le soleil ne contribuent actuellement que pour 0,26 % à la production électrique suisse.

En 2007, par la révision de la loi sur l’énergie (LEne), le Parlement a arrêté que la production électrique annuelle issue des énergies renouvelables devait être accrue d’au moins 5,4 térawattheures (TWh) d’ici à 2030 par rapport à son niveau de 2000. Le Parlement a introduit au 1^er janvier 2009 le principal instrument de réalisation de cet objectif, la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC). La RPC est prévue pour les technologies suivantes: la force hydraulique (jusqu’à 10 MW), le photovoltaïque, l’énergie éolienne, la géothermie, la biomasse et les déchets de la biomasse.

Pour l’essentiel, la RPC est réglementée par l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Les tarifs de rétribution sont fixés en fonction d’installations de référence par technologies et par classes de puissance. Compte tenu des progrès technologiques prévisibles et de la maturité progressive du marché des technologies, les tarifs sont périodiquement adaptés pour les installations nouvellement intégrées dans la RPC. La durée de la rétribution est de 20 à 25 ans selon la technologie. Les ressources du subventionnement de la RPC visant à couvrir la différence entre la rétribution garantie et le prix du marché sont limitées par un plafond global. Ce plafond découle du supplément maximal, fixé par la loi, de 0,6 centime par kilowattheure (ct./kWh, soit environ 360 millions de francs). Dès 2013, ce supplément sera de 0,9 ct./kWh (environ 500 millions de francs). Le supplément est prélevé sur les coûts de transport des réseaux à haute tension et peut être répercuté par les gestionnaires de réseau sur les consommateurs finaux. En outre, la loi prescrit des plafonds partiels par technologies, de manière à ce que les technologies le plus rapidement réalisables n’absorbent pas excessivement les fonds à disposition. Quelque 4300 installations RPC, qui produisent au total 1250 gigawattheures (GWh) par an, sont actuellement en exploitation. Le fonds RPC est actuellement complète-