Rapport explicatif

 De manière générale, et non pas seulement dans le système de rétribution du cou-

rant injecté, une réglementation de l’usage propre est introduite pour toutes les installations de production. Cette réglementation permet aux producteurs de n’injecter à l’avenir dans le réseau que leur énergie excédentaire, après déduction de leur consommation propre («netting» en temps réel), plutôt que de devoir injecter la totalité de l’électricité qu’ils produisent. Simultanément, ils économisent ainsi des coûts d’acquisition d’électricité, parce qu’ils achètent moins de courant du gestionnaire de réseau. Une réglementation est nécessaire, car certains gestionnaires de réseau n’autorisent actuellement pas ce type de décompte.

 Dans le domaine de la géothermie profonde, des investisseurs potentiels sont dis-

suadés par les coûts d’investissement élevés et par les importants risques géologiques et techniques. Un programme d’encouragement visant à développer la géothermie profonde doit permettre de réduire ces obstacles. Les garanties actuelles de la Confédération comme couverture contre les risques liés aux forages doivent être étendues. En outre, les moyens à disposition pour les installations pilotes et de démonstration doivent être augmentés. Les cantons doivent tenir compte de l’exploitation du sous-sol dans leurs planifications et inscrire dans leurs plans directeurs les projets importants menés dans le sous-sol, comme le prévoit la deuxième révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Par ailleurs, la Confédération doit encourager les efforts visant à uniformiser les lois cantonales dans le domaine de l’utilisation du sous-sol.

Mesures de soutien

D’autres mesures sont prévues pour soutenir la production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables ou son développement.

 Les procédures d’autorisation pour la construction d’installations de production

électrique à partir d’énergies renouvelables doivent être accélérées. Actuellement, nombre d’installations qui ont reçu une décision RPC positive sont bloquées en raison d’une «congestion de la procédure d’autorisation» ou à cause d’oppositions.

 Les procédures d’autorisation sont l’affaire des cantons. C’est pourquoi les pres-

criptions de la Confédération à l’attention des cantons sont limitées: ceux-ci doivent prévoir des procédures d’autorisation aussi rapides que possible. S’agissant de la force hydraulique, la loi sur les forces hydrauliques (LFH) prescrit aux cantons d’introduire une procédure simplifiée pour les petites installations dont les effets sont faibles. Au demeurant, la Confédération émet des recommandations à l’attention des cantons. Par exemple, ils doivent concevoir leurs planifications plus concrètement, formuler clairement les exigences qualitatives posées aux requêtes ou encore simplifier, concentrer et uniformiser les procédures.

 Sur le plan fédéral, un service de coordination des procédures d’autorisation («gui-

chet unique») doit collecter les autorisations de la Confédération pour les transmettre de manière groupée.

 Une planification commune pour le développement des énergies renouvelables, ré-

alisé à l’échelle nationale, doit indiquer quelles zones se prêtent à l’utilisation des énergies renouvelables. Les cantons doivent élaborer les plans d’aménagement, l’objectif étant de délimiter et de désigner les sites adéquats, notamment par des cartes (cartes des eaux, cartes des vents ou autres cartes semblables). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) coordonne les travaux et synthétise les résultats dans un plan national