Rapport explicatif

du potentiel de développement. Les cantons arrêtent ensuite les zones concernées de manière contraignante, en termes d’aménagement du territoire, dans leurs plans directeurs et leurs plans d’affectation. L’idée de cette approche est que certains compromis sont plus faciles à faire dans une perspective nationale plutôt qu’à petite échelle. De plus, l’approche aménagiste devrait faciliter la recherche de solutions, parce qu’elle permet de peser les intérêts en présence à un stade précoce et indépendamment de projets concrets. Lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’autorisation d’un projet concret, on ne doit plus pouvoir remettre en question à volonté les évaluations spatiales,.

 La loi sur l’énergie (LEne) doit fournir une aide à la pesée d’intérêts nécessaire

dans le cadre de la procédure d’autorisation. Désormais, il doit être précisé dans la loi que l’utilisation des énergies renouvelables et leur développement représentent un intérêt national. A partir d’une taille et d’une importance déterminées, les installations seront réputées revêtir un intérêt national équivalent ou supérieur à l’intérêt de préservation d’objets inscrits dans les inventaires fédéraux de protection de la nature, du paysage, du patrimoine ou des sites. Pour que les énergies renouvelables puissent être développées dans la mesure requise, il est nécessaire que l’intérêt qu’elles représentent soit fondamentalement placé au même niveau que les intérêts protégés par la législation de protection de la nature et du patrimoine. Cependant, les décisions devront être prises au cas par cas.

 Actuellement, il faut souvent attendre longuement, notamment pour des questions

de ressources, les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. C’est pourquoi un délai de trois mois est désormais fixé pour ce genre d’expertises.

 De nombreuses dispositions de la législation en matière d’environnement sont ac-

tuellement formulées de manière ouverte, de sorte que les services cantonaux spécialisés doivent les interpréter lors de l’évaluation des projets. L’élaboration de directives d’exécution au niveau fédéral doit contribuer à une pratique d’exécution plus claire et plus uniforme, ce qui accélérera les procédures.

 En raison du nombre croissant de projets et des problématiques nouvelles que sou-

lèvent certains cas, les services cantonaux spécialisés n’ont pas les ressources en personnel et/ou les ressources techniques pour évaluer rapidement et efficacement les projets. Un centre de compétences, financé par les cantons, pour le domaine des autorisations d’installations destinées à l’utilisation des énergies renouvelables pourrait soutenir techniquement et en ressources humaines les services cantonaux spécialisés lors de l’évaluation des projets. Ce centre de compétences pourrait aussi servir de plateforme pour l’échange d’informations entre les services cantonaux spécialisés et contribuer ainsi à une pratique d’évaluation uniforme.

 Le développement visé des énergies renouvelables comporte le risque que les instal-

lations soient planifiées ou réalisées de manière lacunaire ou sous-optimale. C’est pourquoi il faut développer et renforcer, dans le domaine des énergies renouvelables, les activités d’assurance de la qualité menées depuis longtemps dans le cadre de SuisseEnergie. On garantira ainsi que les nouvelles installations soient bien planifiées et correctement construites, afin que les ressources énergétiques renouvelables soient utilisées autant que possible de manière efficace, sûre et respectueuse de l’environnement.