Rapport explicatif

de la chaleur au semestre d’hiver, car elles peuvent compenser la diminution de la production électrique solaire et hydraulique. En outre, les installations CCF sont capables de produire en fonction des besoins, puisqu’elles peuvent être rapidement enclenchées et arrêtées. Elles apportent ainsi une contribution essentielle à la stabilité du réseau et à la sécurité d’approvisionnement. Elles complètent de manière optimale la production électrique éolienne et solaire sans les concurrencer.

Les installations CCF fossiles ou partiellement fossiles doivent être soutenues à titre subsidiaire en complément des énergies renouvelables. Pour des raisons de coûts, on soutiendra surtout les installations liées aux processus industriels, celles des grands bâtiments et celles de certains réseaux thermiques.

Mesures

Les mesures suivantes sont prévues.

 Les installations fossiles et partiellement fossiles d’une puissance calorifique comprise entre 350 kW et 20 MW doivent être soutenues financièrement si elles utilisent complètement la chaleur produite et si elles remplissent les autres exigences minimales fixées par le Conseil fédéral en termes énergétiques, écologiques ou autres.

 Les gestionnaires de réseau doivent être tenus de reprendre la totalité de l’électricité provenant des installations CCF visées et de la rémunérer selon une rétribution uniforme du CCF. Cette rétribution, qui comprend des composants tant fixes que variables, est axé en principe sur le prix de marché de l’électricité, sur les coûts de revient (le prix d’acquisition du gaz et les coûts de compensation du CO2 devant être surtout pris en compte) et sur l’objectif de développement nouvellement défini. Le Conseil fédéral peut adapter périodiquement la rétribution du CCF et, si l’objectif de développement est atteint, le réduire progressivement jusqu’au prix du marché.

 A l’instar de ce qui prévaut pour toutes les autres installations de production, la réglementation de la consommation propre doit également être introduite pour les installations CCF (cf. 1.3.2).

 Les exploitants d’installations CCF qui bénéficient de la rétribution du CCF doivent complètement compenser les émissions de CO2, le remplacement des chaudières fossiles étant compté comme prestations de compensation. En revanche, ils sont exemptés de verser la taxe sur le CO2. Les exploitants d’installations d’une puissance totale comprise entre 10 et 20 MW peuvent aussi, à certaines conditions, prendre librement part au système d’échange de quotas d’émission (ETS). Une troisième option consiste, pour les exploitants d’installations CCF, à contracter envers la Confédération une obligation de réduction (fixation d’un objectif d’émission contraignant).

Coûts et financement

Les coûts supplémentaires de la rétribution du CCF pour les installations CCF dépendent de paramètres non encore définis et ne sont donc pas encore chiffrables. Ils ne pourront pas excéder un tiers des coûts promotionnels annuels en faveur des énergies renouvelables. Les coûts supplémentaires engendrés par la rétribution du CCF pour les installations CCF seront supportés par tous les gestionnaires de réseau proportionnellement à leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux. A cet effet, on créera un mécanisme de compensation qui sera géré par l’organe responsable de l’exécution du système de rétribution de l’injection.