Rapport explicatif

Coûts et financement

L’estimation des coûts du développement des énergies renouvelables dépend fortement de l’évolution du prix de l’énergie sur le marché. Il n’est pas possible de prévoir cette évolution précisément. Selon certaines estimations sommaires, les coûts annuels du développement augmenteraient ainsi d’environ 210 millions de francs en 2011 à 720 millions de francs en 2050. Les coûts culmineraient à 840 millions de francs aux alentours de 2040. De manière générale, on peut s’attendre à une augmentation des coûts de revient de la production d’électricité en raison du renouvellement du parc de centrales. Les prix du marché auront de ce fait également tendance à augmenter pendant cette période.

Environ 10 % des montants annuels mentionnés ci-dessus sont en outre prévus au titre des garanties destinées à couvrir les risques de forage liés à la géothermie profonde. De plus, l’exemption de la taxe pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, les appels d’offres publics et la redevance pour la protection et l’utilisation des eaux grèveront chaque année le fonds constitué par le supplément perçu en vertu de la LEne.

Le financement de la promotion des énergies renouvelables esquissée ci-dessus reposera d’une part sur l’adaptation de la composition de l’offre d’électricité à laquelle procéderont les gestionnaires de réseau sur une base autonome (financement par le prix de l’énergie) et, d’autre part, sur les augmentations successives, adaptées aux besoins, du supplément perçu en vertu de la LEne en faveur de la rétribution de l’injection et des aides à l’investissement pour le photovoltaïque. L’expérience montre que ces deux composantes du développement seront à peu près de même taille. Le supplément maximal perçu en vertu de la LEne (y compris les perceptions supplémentaires mentionnées ci-dessus) ne devrait donc pas excéder 1,8 ct./kWh.

Organisation de l’exécution/fonds alimenté par le supplément sur les coûts des réseaux de transport

L’exécution du système de rétribution de l’injection a été transférée par voie d’ordonnance à la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid) en 2009 lors de son lancement. S’agissant des compétences, la loi ne prévoit rien à ce stade, si ce n’est que la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) statue en cas de litige. La délégation à la Société nationale du réseau de transport s’est avérée fondamentalement judicieuse, surtout en raison des recoupements avec les autres tâches de Swissgrid SA (Swissgrid s’occupe entre autres également des attestations d’origine). L’organisation doit donc être maintenue quant à son principe et ancrée dans la loi sur l’électricité (LEne). Il faut y ajouter (pour des raisons de proximité et de similitude avec le système de rétribution de l’injection) de nouvelles tâches (rétribution unique pour le photovoltaïque, système de rétribution du CCF, cf. chiffre 1.3.3).

L’exécution de ces tâches est déléguée dans l’éventualité – théorique – d’un conflit d’intérêt. Au nombre des actionnaires de Swissgrid SA figurent notamment des entreprises d’approvisionnement en électricité qui font acte de candidature dans le cadre de projets pour le système de rétribution de l’injection. Cette délégation est aujourd’hui déjà un fait avéré, et ce conflit d’intérêt potentiel n’a pas créé de problème à ce jour.

Afin d’augmenter le degré d’indépendance, il convient toutefois de prendre certaines mesures. Les tâches d’exécution seront confiées pour cette raison à un organe d’exécution séparé. Bien qu’il s’agisse d’une filiale de Swissgrid, cet organe est autonome et n’est pas lié par des instructions. Sur le plan organisationnel, il est séparé de la société mère et des autres milieux économiques de l’énergie. Il est en outre soumis à la surveillance de la Confédération (Office fédéral de l’énergie).