Rapport sur les résultats

de l’art. 2, de l’art. 4, al. 1, et de l’art. 4, al. 3. Elle propose de reformuler l’art. 4, al. 2, pour limiter la consommation électrique par des mesures d’efficacité. Les chambres de commerce de certains cantons ou régions se prononcent contre l’ancrage d’objectifs dans la loi, parce qu’elles sont opposées à privilégier des technologies particulières (IHZ) ou parce qu’elles ne veulent pas restreindre le développement du marché (CNCI). L’USAM, suissetec, GastroSuisse, HEV, constructionsuisse et d’autres associations de la branche reconnaissent une certaine justification aux objectifs, lorsqu’ils sont compris comme un fil conducteur, comme des aides stratégiques à l’orientation ou comme des composants de la stratégie. Mais ces objectifs ne doivent pas être arrêtés dans la loi. Pour ces participants à la consultation, il importe de vérifier régulièrement la réalisation des objectifs (monitorage). Certaines associations proposent d’ancrer des objectifs dans la LEne. C’est par exemple le cas de ProKlima, qui demande des objectifs pour l’électricité, mais aussi pour d’autres énergies (p. ex. chaleur). USP soutient aussi les objectifs. SBG demande que l’on définisse aussi des objectifs pour 2020 et que ceux prévus pour 2035 soient plus ambitieux. De son avis, le potentiel de la force hydraulique est déjà épuisé. Swisscleantech demande également des objectifs intermédiaires pour 2020 et un monitorage régulier, afin de pouvoir prendre des mesures à un stade précoce si les objectifs ne sont pas atteints. Les associations de branche et les organisations de politique énergétique offrent un tableau disparate: selon la branche et l’orientation politique, les participants à la consultation sont pour ou contre

l’ancrage des objectifs dans la loi. AEE, par exemple, qui soutient les objectifs en principe, est d’avis qu’ils sont encore trop modestes dans leur formulation actuelle. SES, S.A.F.E., Biomasse Suisse,

InfraWatt, ISKB, WKK, Suisse Eole, Swissolar et diverses associations de la branche du bois (p. ex. FSIB, Lignum) se prononcent en faveur de l’ancrage des objectifs dans la loi, alors que les associations de la branche électrique, telles que FEA ou FVB, s’y opposent. Elles déplorent surtout le manque de traçabilité de la trajectoire de réduction présentée. AVES et ses groupes régionaux se prononcent aussi contre l’ancrage des objectifs dans la loi. Biofuel estime qu’un tel ancrage serait contreproductif. L’Union pétrolière s’oppose surtout à la fixation des objectifs de consommation et suggère de préciser la définition de la notion de «secteur». Les organisations de protection des consommateurs se montrent plutôt favorables à ancrer les objectifs dans la loi, tout comme les organisations de protection de l’environnement et du paysage, qui approuvent un tel ancrage en principe. Cet accueil positif se rapporte généralement au principe de faire figurer les objectifs dans la loi, mais non pas à la définition concrète de ces objectifs, qui soulève souvent des critiques. Par exemple, on demande que les objectifs concernant les énergies renouvelables soient définis comme un tout, soit en y intégrant la force hydraulique (organisations d’Alliance-Environnement). Mais diverses organisations s’y opposent également. Aqua Nostra Berne, par exemple, considère que des objectifs sur une aussi longue période ne sont pas réalistes et qu’ils représentent un pas vers l’économie planifiée. ASPO n’est pas fondamentalement opposé aux objectifs, mais y décèle un fort potentiel d’abus et les refuse pour cette raison. La FP se prononce également contre les objectifs, car elle estime qu’il est incorrect de les limiter à la production indigène.

Parmi les participants à la consultation, il faut encore citer notamment les Académies des sciences, qui approuvent en principe les objectifs moyennant certaines propositions de modification, et le

Conseil des EPF, qui les rejette. Swisscom Energy Solutions, Suncontract GmbH ou les CFF, par exemple, sont en faveur d’un ancrage des objectifs dans la loi, alors que Lonza, Stahl Gerlafingen et Gaznat SA s’y opposent. Quant aux personnes privées, leurs prises de position sont hétérogènes:

une partie approuve l’ancrage des objectifs et l’autre le rejette.

2.5 Mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique

2.5.1 Bâtiments

Fondamentalement, tous les participants à la consultation attribuent au domaine du bâtiment un grand potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique. Il n’est donc pas étonnant qu’une large part d’entre