Rapport sur les résultats

préférées reste souvent sans réponse ou aucune option n’est privilégiée. Comme alternative, certains proposent des incitations fiscales ou un financement par des ressources fiscales.

Les associations faîtières de l’économie, elles non plus, n’ont pas un avis arrêté quant aux variantes de financement proposées, notamment pour des considérations de politique institutionnelle. C’est ainsi qu’elles demandent des incitations fiscales en lieu et place de subventions. Cependant, pour diverses raisons, la mesure proposée est en soi soutenue par plus de la moitié des participants. Par exemple, elle est considérée comme un pilier central de la Stratégie énergétique 2050 (Union des arts et métiers de BS). En outre, elle permet de poursuivre le programme tout en évinçant les incertitudes (p. ex. ASEPP, USM, suissetec). L’ampleur des tâches à accomplir en ce domaine est aussi reconnue (CI CDS). Travail.Suisse qualifie également la mesure de composante importante de la Stratégie énergétique 2050, tout en demandant une offensive dans le domaine de la formation et du perfectionnement. Le renforcement du programme pour les bâtiments est rejeté pour des raisons de politique institutionnelle (p. ex. cemsuisse) ou au motif qu’il s’agit d’un nouvel impôt, raison pour laquelle la mesure serait anticonstitutionnelle (p. ex. KGV) et affecterait la quote-part de l’Etat (p. ex. SGCI, AST, ZPK). Une extension aux mesures dans le domaine électrique suscite également des critiques (p. ex. economiesuisse).

Les associations de branche et les organisations de politique énergétique approuvent majoritairement le renforcement du programme pour les bâtiments. Une bonne moitié de ces participants à la consultation n’ont pas pris de décision quant à la variante. L’autre moitié préfère pour la plus grande part la variante 2 (augmentation des ressources issues de la taxe sur le CO2). Le renforcement du programme pour les bâtiments est notamment salué parce que le domaine du bâtiment a un grand impact (p. ex. Lignum, FSIB, Energie-bois Suisse); les mesures nécessaires en ce domaine sont également reconnues (p. ex. GGS). Il est souvent demandé que le cadre temporel soit maintenu malgré les mesures de renforcement (p. ex. Biomasse Suisse, Biofuels, SES). En outre, on souhaite une meilleure coopération, respectivement une meilleure interaction entre les acteurs (p. ex. Swissolar) et une étroite imbrication avec les incitations fiscales (AEE). Le renforcement du programme est rejeté avec les arguments suivants: mutation de la taxe CO2 en impôt (AVES), augmentation supplémentaire de la taxe CO2 sur les combustibles (UP) ou dilution de la redevance incitative (IGEB).

Les organisations de protection de l’environnement se prononcent en faveur du renforcement du programme pour les bâtiments par l’augmentation du produit de la taxe CO2 à affectation partiellement liée. Mais elles demandent également que le cadre temporel soit maintenu (p. ex. membres

d’Alliance-Environnement). On veut aussi que les mesures soient classées par ordre de priorité (Myclimate).

Les mesures fiscales dans le domaine du bâtiment sont avant tout rejetées par les cantons. De la prise de position de la CdC, à laquelle les cantons se réfèrent, il apparaît que la mesure proposée contredit le principe de périodicité régissant l’imposition des revenus. On déplore en outre les effets d’aubaine et les éventuels doublons promotionnels qui lui sont liés. De plus, des intervenants notent que la Confédération n’est pas légitimée pour intervenir dans une telle mesure dans la souveraineté fiscale des cantons. La CGCA va dans la même direction. La CdC et la CGCA demandent par conséquent que les modifications proposées soient supprimées. BE, GE, JU, LU et NE approuvent

l’orientation de la mesure, mais souhaitent diverses adaptations (p. ex. une extension à cinq ans).

Les partis présentent un autre tableau à cet égard. PDC, Femmes PDC, PEV, PLR, PES, PVL, Jeunes Verts, PS ZH, PSS et UFS se prononcent en faveur de cette mesure. Mais ils demandent diverses adaptations de la variante proposée. Par exemple, le PDC propose que les coûts d’assainissement d’une certaine importance puissent être déduits sur cinq ans au lieu de trois ans. Le PLR demande que la bureaucratie entourant les rénovations soit simultanément réduite. Le PES souhaite d’autres