Rapport sur les résultats

ces et claires. Outre l’interdiction de nouvelles autorisations générales pour de nouvelles centrales nucléaires, elles veulent que la durée d’exploitation des centrales nucléaires existantes soit limitée. L’horizon temporel prévu est trop éloigné et les étapes sont insuffisamment rapprochées à leur sens. Diverses organisations sont d’avis qu’il faut viser 2035. Par ailleurs, les organisations environnementales rejettent une concentration unilatérale sur un développement intensifié de la force hydraulique: elles demandent un développement plus important du photovoltaïque.

Les arguments des organisations techniques et de politique énergétique qui refusent la Stratégie énergétique 2050 rejoignent ceux des associations faîtières de l’économie et des entreprises de la branche énergétique. Elles reprochent par exemple au projet de conduire à une économie planifiée, d’émaner du dirigisme étatique (p. ex. réaction en chaîne) et de n’apporter aucune réponse à la question du remplacement des centrales nucléaires (AG Christen und Energie). AVES et ses groupes régionaux rejettent la Stratégie énergétique 2050, perçue non pas comme une stratégie globale, mais comme la conséquence des événements survenus en 2011. On reproche au projet de contenir trop d’interdictions, d’obligations, de subventions et de redevances, on critique son inutilité et les dommages qu’il induirait pour l’économie et la société. Electrosuisse déplore que le projet ne constitue pas une stratégie énergétique complète et que le domaine de l’électricité y soit beaucoup trop prépondérant. Les prévisions de consommation sont tenues pour absolument irréalistes. Le Forum suisse de l’énergie refuse le subventionnement de certaines technologies et demande une ouverture technologique à l’avenir également. L’Union pétrolière suisse est d’avis que les progrès technologiques et le marché sont les forces motrices dans le domaine de l’efficacité énergétique. En outre, il s’agit de pouvoir financer le développement futur du système d’approvisionnement énergétique. Selon l’Union pétrolière suisse, le projet mis en consultation ne réunit pas ces conditions. Certains intervenants, par exemple FEA, demandent que les potentiels d’économie et d’efficacité réalistes soient calculés. La production électrique devra ensuite s’orienter vers les objectifs correspondants. FRE considère que le projet mis en consultation représente un document utile à une discussion de principe. Les mesures visant à améliorer l’efficacité sont en principe approuvées, mais la solution du projet est qualifiée d’inacceptable. FME désapprouve les «expérimentations politiques» telles qu’en propose le projet mis en consultation: les applications médicales dépendent d’un approvisionnement électrique sûr et économique. GGS souhaite un état des lieux de la politique énergétique suisse et dit approuver les aspects impliquant une utilisation efficace de l’énergie, l’utilisation accrue des énergies renouvelables et la protection du climat. Toutefois, ce groupement prend connaissance du projet mis en consultation en émettant des réserves. Pour IGEB, la Stratégie énergétique 2050 va dans la mauvaise direction. La solution insulaire qui est prévue induira une perte de prospérité économique.

Il n’est pas surprenant que ces organisations rejettent aussi bien l’échelonnement de la procédure que l’association du premier paquet de mesures et de la sortie progressive de l’énergie nucléaire. Plusieurs participants demandent que le volet de mesures entier soit présenté et qu’il soit décidé dans une perspective globale. Compte tenu de la portée de la Stratégie énergétique 2050, plusieurs intervenants demandent aussi un scrutin populaire (p. ex. AG Christen und Energie, AVES, Electrosuisse, GGS, Forum nucléaire suisse, Aqua Nostra, etc.).

2.3 Modification de la loi sur l’énergie nucléaire: interdiction d’autorisation générale

Une majorité de participants à la consultation consent à ce que les autorisations générales visant la réalisation de nouvelles centrales nucléaires ne puissent plus être accordées. Mais de nombreux intervenants craignent toutefois que cette mesure n’entraîne une interdiction technologique. D’autres demandent d’assortir la mise hors service des centrales nucléaires de délais légaux.

A l’exception d’AR et de SZ, l’arrêt des autorisations générales est en principe accepté par tous les cantons (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG), la CdC, la CGCA, SAB et l’UVS. AR est certes d’avis qu’il ne faudrait plus accorder d’autorisation géné-