Rapport sur les résultats

AI, CdC, CGCA). Les cantons de montagne et la CGCA sont d’avis que les objectifs formulés pour la force hydraulique ne sont pas réalisables dans les conditions-cadre juridiques actuelles et qu’il faut donc les remanier.

PBD, PLR et UDC sont opposés à l’ancrage d’objectifs dans la loi sur l’énergie. Les motifs invoqués sont divers. Le PLR refuse de privilégier certaines technologies pour des raisons politiques et demande des conditions-cadre bien conçues pour le marché de l’électricité. L’UDC demande une énumération concrète des projets prévus par la Stratégie énergétique 2050 en lieu et place d’objectifs évasifs. Femmes PDC, PEV, PVL, PSS et (Jeunes) Verts, de même que deux partis cantonaux (PDC LU et PS ZH) se prononcent en faveur d’objectifs, bien que parfois sous certaines réserves. Le PDC n’est également pas fondamentalement opposé à des objectifs, mais il doute qu’il soit judicieux de l’ancrer dans la loi sur l’énergie. L’objectif de développement de la force hydraulique fait l’objet de critiques (PBD, PDC, PSS). Certains des partis qui soutiennent en principe les objectifs sont pourtant défavorables à l’objectif de développement des installations CCF (PDC, PEV, PVL). PSS et PVL demandent des objectifs plus élevés s’agissant de développer les nouvelles énergies renouvelables.

L’Association des communes suisses considère non pertinente la détermination dans la loi d’objectifs de développement en valeurs absolues. Comme alternative, elle propose de fixer au niveau de

l’ordonnance des objectifs minimaux pour l’ensemble du groupe des énergies renouvelables, afin de pouvoir tout de même mesurer le degré de réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050. L’UVS est certes favorable à l’ancrage d’objectifs minimaux dans la loi, mais elle émet des doutes quant à la plage de précision de ces objectifs sur une durée de 40 ans. Elle propose d’adopter la trajectoire de réduction de la Société à 2000 watts en guise d’aide à l’orientation. Le SAB est fondamentalement acquis à la fixation d’objectifs quantitatifs.

Les entreprises de la branche électrique sont en majorité opposées à l’ancrage proposé d’objectifs dans la loi sur l’énergie. De tels objectifs sont qualifiés d’inopportuns, d’incompréhensibles,

d’irréalistes et d’irréalisables. La quantification d’objectifs en chiffres est critiquée. C’est pourquoi l’on demande qu’ils soient formulés de manière plus ouverte et plus large, car le développement technique et économique n’est pas prévisible à si long terme. Certains intervenants proposent de fixer les objectifs au niveau des principes directeurs (AEW Energie) ou par voie d’ordonnance (p. ex. Groupe E,

Genossenschaft Elektra Jegenstorf). Alpiq et Swisselectric, par exemple, demandent de supprimer l’art. 2. A leur avis, un tel article n’est pas adapté à un régime économique libéral. Outre cette suppression, diverses modifications de l’art. 2 sont demandées. Par exemple, Axpo demande qu’un objectif intermédiaire soit intégré pour 2020 et que l’électricité renouvelable provenant de l’étranger puisse aussi être prise en compte. Repower demande que cet article soit formulé de manière plus générale. AES demande elle aussi diverses adaptations concernant les objectifs, par exemple que ceux-ci ne soient fixés qu’après avoir entendu la branche. En outre, l’association critique le fait que les objectifs de développement de la force hydraulique (art. 2, al. 2) ne sont pas réalistes dans les circonstances données. Des adaptations et suppressions sont également demandées à l’art. 4. Axpo, Repower,

Alpiq et d’autres intervenants proposent par exemple la suppression de l’al. 2 au motif qu’une société moderne est aussi une société de l’électricité. D’une manière générale, on a le sentiment que les objectifs de consommation suscitent davantage encore la critique que les objectifs de développement. Si l’ASAE est sceptique face à un ancrage des objectifs dans la loi, elle reconnaît pourtant un effet d’annonce à cette démarche. Elle demande que les objectifs intermédiaires soient fixés après audition de la branche (art. 2, al. 3) et que l’encouragement des capacités de stockage soit intégré dans la loi.

La majorité des associations faîtières de l’économie refusent aussi les objectifs de développement et de consommation. Ils sont qualifiés d’irréalistes et d’utopiques. Par exemple, economiesuisse demande que les art. 2 et 4 soient supprimés. Swissmem souligne que la politique devrait en principe définir des conditions-cadre et non pas fixer des objectifs particuliers. L’association demande la suppression