Rapport sur les résultats

ment des appels d’offres publics soient concrétisées, faute de quoi il n’est pas possible de les évaluer. Le renforcement est refusé par la CdC. UVS, SAB et Association des communes suisses soutiennent la mesure, la dernière nommée signalant que l’instrument visant les organisations de petite taille peut être encore amélioré.

Les partis, eux aussi, sont majoritairement favorables à un développement des appels d’offres publics. PBD salue cette mesure, qui doit néanmoins être compatible avec d’autres instruments incitatifs. PEV propose qu’au moins les deux tiers des ressources disponibles continuent d’être affectées aux projets d’efficacité. Le PES demande que cet instrument soit développé de manière à ce que l’économie d’un kilowattheure soit autant encouragée que sa production. Le PVL demande aussi des adaptations,

respectivement des améliorations courantes. L’UDC est le seul parti à s’exprimer contre le développement des appels d’offres publics.

La majorité des entreprises de la branche électrique est favorable au développement des appels d’offres publics. Il est demandé de veiller, en cours de développement, à la compatibilité des divers instruments promotionnels (BKW-FMB). Les opposants à un développement motivent entre autres leur position en notant que la gestion économe et rationnelle ne doit pas se limiter à l’électricité (CKW, EWN, WWZ), que la «quadrature du cercle» entre l’économie planifiée et la libéralisation s’en trouve confirmée ou que certaines installations ne sont pas prises en compte (EBS). Swisspower propose que les appels d’offres publics ne retiennent plus que des projets (d’efficacité) qui satisfont à des critères de qualité élevés.

Les associations faîtières de l’économie et les chambres de commerce sont pour moitié favorables et pour moitié opposées au renforcement des appels d’offres publics. Par exemple, economiesuisse se prononce contre le développement, parce qu’elle ne veut pas d’une augmentation du supplément perçu sur les coûts du réseau de transport. La Chambre de commerce des deux Bâle rejette la mesure pour la même raison. CNCI refuse la mesure parce que son effet sur le prix est incertain. USAM, SMGV, USM et d’autres se montrent sceptiques face à l’instrument, qu’ils refusent. L’expérience indique que la planification des projets est souvent trop ambitieuse et que leur mise en œuvre n’est souvent pas réalisable comme prévu. CI CDS, USP et USS, entre autres, se disent favorables à un développement. La mesure est aussi soutenue par Swisscleantech. Mais il est demandé, entre autres, que le développement ne débute pas seulement en 2020.

Dans l’ensemble, les associations de branche et les organisations de politique énergétique sont plutôt favorables aux appels d’offres publics. Ceux-ci sont par exemple acceptés par AEE, ADEV, certains groupes cantonaux d’AVES, Biomasse Suisse, CSEM, Ecologie libérale, GGS, S.A.F.E., V3E ou VSA. SES demande, à l’instar de Swisscleantech, une augmentation immédiate des ressources.

L’Association Cité de l’énergie demande que l’on poursuive le développement de l’instrument. Celui-ci est refusé notamment par Kettenreaktion, AVES et certains groupes cantonaux, ContrAtom, FRE,

Fondation sécurité énergétique, IGEB, ASS ou encore Sortir du Nucléaire. Une majorité

d’organisations de protection de l’environnement et du paysage plaide en faveur du développement. Certaines d’entre elles (p. ex. MfE, ffu, Myclimate, Öbu, ASPO, Fondation Pusch ou Alliance-

Environnement) demandent que les ressources soient immédiatement accrues. Les Académies des sciences se prononcent aussi pour une augmentation des ressources, mais elles demandent simultanément que tous les agents énergétiques soient pris en compte. Lonza est également favorable à la mesure prévue, qui permet d’encourager les initiatives individuelles et d’exploiter des potentiels

d’efficacité avec un bon rapport coût-efficacité.

La proposition d’évaluer les processus de convention d’objectifs en les assortissant d’une exemption de la taxe sur le CO2 et du remboursement du supplément perçu sur les coûts de transport suscite des avis plus partagés. CdC et une série de cantons (AG, AI, SH, TI, ZG, ZH) rejettent la proposition que tous les consommateurs finaux dont la consommation électrique annuelle dépasse 0,5 GWh