Rapport sur les résultats

mesures encore, par exemple l’instauration d’incitations fiscales encourageant la gestion économe des surfaces habitables.

La CSCM approuve la mesure, mais elle demande qu’il n’en résulte aucun désavantage financier pour les propriétaires de monuments. Le SAB soutient la mesure, sous réserve que l’on tienne compte des conditions particulières dans les régions de montagne: le respect des normes minimales, en particulier, n’est pas toujours possible. L’ Association des communes suisses est favorable à l’allongement de la déductibilité fiscale, mais elle demande que l’on chiffre encore plus précisément ses effets sur les finances fédérales, cantonales et communales. Elle tend toutefois à refuser des normes énergétiques minimales, car celles-ci soulèvent une série de questions. L’UVS est d’avis que les normes minimales devraient être définies en fonction du certificat énergétique cantonal des bâtiments. Elle soutient également le prolongement prévu de la déductibilité fiscale et propose même de l’étendre à cinq ans.

La majorité des entreprises de la branche électrique se montre positive envers les mesures fiscales. La mesure proposée doit créer des incitations à l’assainissement complet (BKW-FMB). L’association de principe d’une déduction fiscale et de la réalisation d’un standard minimum est également considéré comme judicieuse. Mais ce standard doit être conçu sans privilégier ni discriminer une technologie (IB Aarau, Swisspower, Regio Energie Solothurn, SGSW). L’extension à cinq ans de la déductibilité fiscale est aussi demandée (EWN).

Les associations faîtières soutiennent en majorité la possibilité de déduction proposée. Divers intervenants souhaitent que la déductibilité fiscale soit étendue à cinq ans (USAM, Union des arts et métiers de Bâle, ASEPP, USM, suissetec, associations du second œuvre, ASEG, etc.). L’introduction d’une norme minimale est approuvée par certains, mais aussi critiquée par d’autres. Si, par exemple,

CI CDS approuve d’y associer le CECB, d’autres participants à la consultation estiment que la norme minimale ne devrait pas être liée à un label (p. ex. HEV, constructionsuisse, Construction-bois Suisse, ISOLSUISSE). Les associations de branche et les organisations de politique énergétique critiquent elles aussi l’association d’un standard minimal et d’un label déterminé (p. ex. AEE, ImmoClimat Suisse, energo, Association Green Building, ideeholzfeuer, etc.). De plus, certains de ces intervenants souhaitent étendre la déductibilité fiscale à cinq ans (p. ex. SES, Biomasse Suisse). C’est également le cas des organisations de protection de l’environnement et du paysage: elles sont en majorité favorables à l’orientation des propositions de modification, mais elle s’oppose à leur conception concrète (MfE, pee, membres d’Alliance-Environnement). HECH et NIKE demeurent réservés. Ces deux organisations demandent que des normes minimales différentes soient fixées pour des types d’immeuble et pour des monuments différents. L’ASLOCA demande que la déductibilité soit supprimée. Hormis les retours d’information ou réponses aux questions posées, d’autres prises de position concernaient le thème du bâtiment. Les cantons, en particulier, soumettent diverses propositions au sujet de

l’art. 42. Il s’agit en priorité de ne pas modifier la répartition de compétences entre la Confédération et les cantons, telle qu’elle est prévue par la Constitution. L’UVS demande également un complément, soit l’intégration des villes et des communes à l’art. 42. La branche de l’électricité, les associations de branche, les organisations de protection de l’environnement et du paysage et d’autres participants à la consultation (entreprises, communes et hautes écoles) ont également déposé diverses propositions.

2.5.2 Industrie et services

Le développement des appels d’offres publics doit renforcer l’exploitation des potentiels d’efficacité électrique. Cette mesure est soutenue par une majorité de participants à la consultation. Quant aux cantons, hormis AR, FR, NE et UR, ils se prononcent tous en faveur de ce développement. A cet égard, BS signale que les mesures ne sauraient être autorisées dans certains domaines sans en référer au canton. LU approuve certes la mesure, mais rejette l’instrument visant l’utilisation des rejets de chaleur industriels pour produire de l’électricité. Il faudrait promouvoir celle-ci avec le modèle RPC et non pas au moyen d’appels d’offres publics. CGCA demande que les explications sur le développe-