Rapport sur les résultats

soient exemptés. Cette mesure doit être réservée aux entreprises dont les coûts d’électricité sont importants (par rapport à leur valeur ajoutée brute). GL exprime des préoccupations fondamentales quant au système actuel de subventionnement par le supplément perçu sur les coûts de transport. Du point de vue de SG, les exemptions envisagées ne seraient admissibles que si les prestations fournies dépassaient les exigences légales. FR, LU, JU, GE, NE et TG sont en faveur de la mesure. Les cantons romands, surtout, souhaitent à cet égard des mesures pour les PME. AR souhaite que la mesure soit précisée. VD soutient la mesure en principe, mais demande une clarification de son financement. SO, BS et BL se réfèrent aux réponses qu’ils ont données dans le cadre de la consultation sur l’initiative parlementaire 12.400 (Iv. pa. 12.400); ils demandent que cette mesure soit mise en œuvre dans cet esprit. SAB, qui estime que la possibilité d’une exemption est justement très importante pour les régions de montagne, soutient cette mesure. UVS ne conteste pas le bien-fondé de la mesure, mais signale qu’elle entraînera une charge supplémentaire pour les ménages privés: UVS rejette la mesure telle qu’elle est actuellement conçue. Il faut prévoir le remboursement complet des suppléments perçus.

Les partis politiques suivants sont en faveur des mesures proposées: PDC, PLR, Jeunes Verts et UFS. PDC considère que cette mesure est très importante, car les entreprises à forte consommation d’électricité forment une part considérable de l’économie suisse. La compétitivité de ces entreprises ne devrait pas être entravée. PEV, PES, PVL, PS ZH et PSS rejettent la mesure. Le PVL propose, en remplacement de la mesure prévue, de lier le remboursement du supplément perçu aux conventions d’objectifs contraignantes et à la mise en œuvre de toutes les mesures économiques d’efficacité énergétique. Le PES demande que l’on renonce à une exemption totale. Le PEV, enfin, souhaite que les exemptions soient appliquées avec autant de modération que possible.

La majorité des entreprises de la branche électrique rejette la mesure pour diverses raisons. Par exemple, on invoque qu’il en résulterait un relâchement, contraire au système, du modèle de soutirage (AEW Energie) et une désolidarisation (services de l’électricité du district de Schwyz). Certains intervenants notent aussi que les privés devraient assumer des charges massives, voire injustifiables (Arbon Energie, Axpo, CKW). Energiegenossenschaft Elgg est d’avis que les grands consommateurs, eux aussi, ne devraient pas recevoir de remboursement. La transformation de l’approvisionnement énergétique requiert la contribution de tous. Energieversorgung Blumenstein, Energie Seeland, Energieversorgung Büren, EVK, EWJ, EWK Herzogenbuchsee, IB Wohlen, IBI, NetZulg, regioGrid et d’autres intervenants soutiennent la prise de position d’AES, qui demande un financement «exempt de distorsion» des coûts de la RPC en lieu et place de solutions particulières. AES propose en outre d’impliquer encore d’autres consommateurs. IB Morat et SIG s’opposent également à cette mesure. Le Forum PME refuse aussi l’exemption des grands consommateurs. Ses membres relèvent la discrimination des petites et moyennes entreprises qu’entraînerait la mesure en question. Dans son argumentation, la COMCO signale que l’exemption conduira à une charge supplémentaire sur les autres consommateurs et à des distorsions de la concurrence ainsi qu’à des avantages concurrentiels pour les grands consommateurs. Les associations faîtières témoignent d’une attitude ambivalente. Les organisations de consommateurs sont opposées à la mesure, car elle conduirait à une inégalité de traitement. AIHK salue le remboursement prévu à certaines conditions. La valeur seuil fixée suscite des appréciations différentes. Ainsi, constructionsuisse ou GastroSuisse déplorent que seuls les grands consommateurs puissent profiter de la mesure. Pour cemsuisse, IHZ et ZPK, entre autres intervenants, la valeur seuil est fixée trop bas. economiesuisse, SGCI, CVCI et d’autres participants à la consultation se prononcent en faveur de la mesure, tout en étant d’avis que cette incitation devrait être à la disposition de toutes les entreprises. ASEG demande également que le remboursement ne dépende pas de la taille ni de la consommation électrique, mais de la mise en œuvre des objectifs d’efficacité. CI CDS, qui salue l’exemption des grands consommateurs, met toutefois le seuil fixé en question. Au demeurant, elle demande que l’on cherche à allier cette mesure avec l’instrument

d’exemption de la taxe CO2 aussi simplement et de manière aussi peu bureaucratique que possible.