Rapport sur les résultats

le de bonus, qui permettrait de mettre en œuvre les objectifs d’efficacité au niveau des gestionnaires de réseau de distribution, par des mesures librement consenties dans les zones de desserte respectives, lui apparaît mieux adapté. D’autres participants à la consultation (p. ex. ISOLSUISSE) mentionnent aussi le rôle des gestionnaires de réseau. Swisscleanteach s’oppose aux objectifs fixés dans leur conception actuelle, car celle-ci pourrait défavoriser les pionniers et parce qu’elle n’implique pas les gestionnaires de réseau de distribution. Par exemple, si elle se prononce en faveur des objectifs fixés et salue un changement fondamental, l’USS (entre autres) est d’avis que ces objectifs devraient englober la réduction de la consommation énergétique dans son intégralité. ASLOCA, USM, Suissetec, l’Association du second œuvre et quelques autres intervenants se disent fondamentalement favorables à l’introduction des objectifs fixés, mais ils demandent que la conception en soit améliorée. Les organisations de consommateurs soutiennent le principe des objectifs fixés, mais elles s’opposent aux certificats blancs. Diverses organisations de politique énergétique et associations de branche peuvent envisager des objectifs fixés contraignants, mais elles demandent certaines adaptations de leur

conception. Par exemple, il est demandé que la définition des modalités soit aussi simple et pragmatique que possible (CSEM). Par ailleurs, AEE relève que les destinataires de cette mesure ne devraient pas être les EAE, mais les gestionnaires de réseau. Selon SES, ce point est particulièrement important dans la perspective de l’ouverture imminente du marché. On propose en outre qu’un système de bonus soit introduit parallèlement à un système de malus, afin d’instaurer aussi des incitations positives (NWA). Mais ces retours en principe positifs ne doivent pas masquer le fait que les organisations de politique énergétique et les associations de branche évaluent en général plutôt négativement les objectifs fixés. Ce groupe de participants critique principalement le caractère interventionniste (p.ex. Kettenreaktion, IGEB), la contradiction au marché libéralisé (p. ex. GGS), l’intervention illicite dans la liberté entrepreneuriale des EAE (p. ex. ACE), le coût d’exécution élevé (p. ex. ImmoClimat, Swissolar) ou l’orientation unilatérale sur le domaine de l’électricité (p. ex. Forum de l’énergie de la Suisse du Nord-Ouest). Les organisations de protection de l’environnement et du paysage font également état de points critiques semblables. Si des objectifs d’efficacité sont en principe approuvés, leur conception concrète est refusée. En l’occurrence, on demande que les gestionnaires de réseau plutôt que les EAE soient soumis aux mesures obligatoires (p. ex. MfE, ffu, ASPO, Alliance-Environnement) et que le domaine entier de l’énergie soit pris en compte plutôt que la seule électricité (p. ex. Myclimate, oeku). D’autres participants à la consultation, tels certaines communes et entreprises, rejettent la mesure proposée. Les Académies des sciences, notamment, s’y opposent également et proposent

d’introduire des systèmes incitatifs de certificats à titre de substitution.

Comparativement aux objectifs fixés obligatoires, les prescriptions prévues en matière de transparence sont reçus plus positivement par les participants à la consultation. Elles sont approuvées par une majorité de cantons. BE note par exemple qu’une meilleure base de données est importante pour le contrôle des propres résultats. Cependant, divers aspects sont mis en évidence. Ainsi, la protection des données doit être absolument respectée (AG, FR, SO). BS et BL demandent que seules soient publiées des données déjà disponibles. JU et VS demandent que les cantons, outre la Confédération, aient accès à ces données. AR refuse la publication en raison des nombreuses questions ouvertes à ce sujet. SAB considère que la mesure est judicieuse, parce qu’elle permet une analyse comparative. L’Association des communes suisses salue en principe une amélioration de la transparence tout en formulant le souhait que les données ne soient transmises qu’aux services publics, mais non pas au large public. Certaines communes indiquent que la publication ne serait pas pertinente (p. ex. Villigen) et qu’elle induirait des distorsions (Perles). D’autres, quant à elles (p. ex. Lausanne) accueillent certes favorablement la mesure, mais soulignent le coût administratif qu’elle implique.

Les prescriptions en matière de transparence sont refusées par une majorité d’entreprises de la branche électrique. Ces entreprises invoquent des préoccupations relevant du droit de la protection des données et le coût important non indemnisé de la mesure (AEW Energie). Outre le coût et le temps requis par la mesure, certains intervenants mettent son utilité en question et signalent d’éventuelles