Rapport sur les résultats

distorsions (AES, DSV, RegioGrid, Netzulg, Energie Seeland, Energieversorgung Büren, EVK, EWJ, EWK Herzogenbuchsee, IBI IBM, etc.). Les EKZ sont d’avis que les obligations existantes à ce sujet suffisent. EBS estime que le recensement des données incombe à l’OFS. Par ailleurs, on note que l’obligation de publier les données pourrait affaiblir la position commerciale et la compétitivité (EWZ). Comme de plus tous ne seraient pas également concernés, une inégalité de traitement en découlerait en outre (IB Aarau). Les prescriptions relatives à la transparence sont qualifiées par certains de contraires au marché (VBE) et de solution excessive (Swisspower). La COMCO partage certaines de ces préoccupations. Une trop grande transparence peut induire des distorsions et influencer négativement la concurrence. IWB ne se prononce pas fondamentalement contre la publication, mais propose que les entreprises ne soient pas contraintes à de nouveaux relevés de données. Les organisations de protection des consommateurs plaident fondamentalement en faveur d’une amélioration de la transparence. Les données sont jugées indispensables pour garantir la réalisation des objectifs fixés. Mais il faut simplifier les données pour que les consommateurs soient en mesure de les comprendre. Quant aux associations faîtières de l’économie, leurs avis ne sont pas uniformes: la moitié environ des participants est favorable, respectivement défavorable aux dispositions en matière de transparence. D’une part, l’amélioration de la transparence est approuvée (p. ex. CI CDS, Fédération Infra, USP) et elle est qualifiée de condition impérative (p. ex. ASLOCA, Suissetec, Construction-bois Suisse),

d’autre part elle est considérée comme une nouvelle charge administrative (ASEG) et comme une mesure disproportionnée (p. ex. USAM). Des voix critiques relèvent que l’on ne voit pas clairement quels chiffres sont nécessaires à quelles fins (p. ex. economiesuisse, Chambre de commerce des deux Bâle). Pour une majorité d’organisations de politique énergétique et d’associations de branche, une transparence améliorée est tout à fait judicieuse. Mais il faut veiller, à cet égard, à ce que des secrets d’affaires ne soient pas divulgués et que la protection des données soit respectée. Les prescriptions sont rejetées au motif que suffisamment de statistiques sont déjà disponibles (Kettenreaktion), qu’il s’agit d’une intervention non nécessaire (ACE) entraînant encore plus de bureaucratie et d’économie planifiée (AVES et ses groupes régionaux). Certains mettent en question la proportionnalité de la mesure (p. ex. ideeholzfeuer, VHP). Quelques associations de protection de l’environnement et du paysage se prononcent contre les prescriptions relatives à la transparence, parce que la réglementation proposée irait trop loin et qu’elle porterait atteinte à la préservation du secret d’affaires (p. ex. Eco Swiss). Mais une majorité de ces participants à la consultation saluent la mesure proposée, notamment parce que diverses études, y compris celles du SECO, reposent sur de multiples hypothèses quant aux effets et aux coûts des mesures envisagées (p. ex. Alliance-Environnement). Le PFPDT signale que la terminologie retenue ne permet pas de déterminer clairement quelles catégories de données sont visées. C’est pourquoi il demande que les explications soient précisées.

2.6 Mesures dans le domaine des énergies renouvelables

2.6.1 Suppression du plafond de coûts RPC

La suppression du plafond global et des plafonds partiels concernant le financement des rétributions est un thème controversé. La majorité des participants se prononce pourtant en faveur de cette mesure. La branche électrique, en particulier, juge négativement cette mesure. Certains participants ne consentent qu’à la suppression de l’un des plafonds ou supprimeraient aussi le plafond partiel pour les installations photovoltaïques (PV). Des intervenants soulignent que le développement durable du système dépend du montant des taux de rétribution et de leur adaptation régulière.

Les cantons ont des avis partagés. La moitié d’entre eux environ est en principe favorable à la suppression du plafond sous réserve de diverses conditions. Par exemple, selon AR et BS, le plafond pour les installations PV devrait aussi être supprimé. TI propose d’introduire des critères d’efficacité minimaux pour les mesures d’encouragement. TG conserverait un plafond global et un plafond partiel pour les installations solaires d’une certaine taille. SZ et ZH s’opposent à une modification du système