Rapport sur les résultats

que la valeur indicative du développement, les uns la trouvant trop élevée et les autres, trop basse. En outre, des solutions ont été proposées en remplacement du contingentement, par exemple le plafonnement à partir de certains coûts de revient, l’abaissement régulier de la rétribution ou la définition de contingents en fonction des possibilités de stockage de l’électricité.

Ce thème soulève la controverse parmi les cantons. AR, BS, FR, GE, JU et SO refusent les objectifs de développement pour 2020: 600 GWh sont trop peu. BE se prononce pour une adaptation des taux de rétribution conforme au marché au lieu d’une limitation des ressources promotionnelles. TI est d’avis que des technologies déterminées ne sauraient être désavantagées. VD, en revanche, soutient le contingentement: si les ressources allouées au PV étaient limitées, d’autres technologies pourraient être davantage encouragées, ce qui accroîtrait la production d’électricité écologique. La CdC plaide en faveur d’un plafond de coûts pour le PV, tout en étant d’avis que la valeur indicative devrait être fixée au-dessus de 600 GWh. En principe, les partis sont favorables à une limitation des moyens promotionnels destinés au PV, bien que le contingentement soit à leur avis évalué trop bas (PES, PVL,

PDC, PEV). PDC propose, comme alternative aux contingentements, de définir un prélèvement

maximum sur le prix de l’électricité.

SAB et l’Association des communes suisses sont en faveur d’une limitation des installations PV, afin de disposer de moyens supplémentaires pour les autres énergies renouvelables (SAB) et d’éviter d’importants engagements financiers sur le long terme (Ass. des Communes Suisses). UVS, en revanche, ne limiterait que les ressources promotionnelles pour les installations dont les coûts de revient dépassent une valeur de référence.

La branche de l’électricité soutient fondamentalement la mesure soumise, bien que de nombreuses adaptations soient proposées. Les EAE, telles Energie Seeland, EVB, EWK Herzogenbuchsee, ibk et AES, soulignent l’importance d’un cadre réglementaire cohérent et intégral pour les domaines de la production, des réseaux et du stockage. En outre, Axpo, CKW et swisselectric s’expriment en faveur de la suppression de l’art. 20, al. 3. IWB trouve en revanche que la réglementation proposée contredit le principe de non-discrimination technologique. Swissgrid, qui adopte une position neutre, note toutefois qu’une limitation des ressources promotionnelles ne raccourcira pas la liste d’attente.

La majorité des associations faîtières de l’économie considère positivement le contingentement du PV. Ces associations sont d’avis qu’une promotion contrôlée induira un développement durable du PV et qu’une situation semblable à celle qui prévaut actuellement en Allemagne pourrait être évitée. Des associations comme CI CDS, ProKlima, USS et Swisstech se prononcent néanmoins pour augmenter les objectifs de développement. Comme alternative aux contingents, Construction-bois Suisse et CI CDS – parmi d’autres – recommandent d’introduire un contingentement pour les installations dont les coûts de revient dépassent un certain montant (p. ex. 20 ct./kWh). A l’instar de SGCI et de Swissmem, economiesuisse veulent fixer le niveau de développement permis en fonction des possibilités existantes de stockage de l’électricité. En outre, selon economiesuisse, le Conseil fédéral et non pas l’OFEN doit fixer les valeurs indicatives. Pour l’Association des communes suisses, l’Union des arts et métiers de BS, ASEPP, USM et les associations du second œuvre, on pourrait en outre imaginer de remplacer le contingentement par une obligation de réduire les coûts de revient.

D’une manière générale, les associations techniques et de politique énergétique se montrent sceptiques face au contingentement du PV. AEE, ISKB et Swissolar se prononcent en faveur de la suppression de l’art. 20 au motif qu’il contredit le principe de non-discrimination technologique. Une alternative bienvenue consisterait à définir le contingentement à partir de certaines valeurs-seuils (AEE, ideeholzfeuer, Lignum). La coopérative solaire Vechigen et Biomasse Suisse considèrent aussi que l’objectif de 600 kWh est trop bas. D’autres répondants se positionnent contre une politique par à-coups et, de ce fait, en faveur d’un soutien illimité au PV. InfraWatt relève l’effet positif des contingents, qui permettent l’allocation ciblée des ressources globales et la production d’une plus forte part d’électricité renouvelable.

Les organisations de consommateurs, qui sont favorables à une plus large diffusion du PV, sont par conséquent opposées au plafonnement des ressources.