Rapport sur les résultats

mulées, notamment au motif que leur exécution serait très coûteuse (AG, BL, UR) ou que leur application sur le marché libéralisé serait difficile (p. ex. AG, BE). NE est d’avis que les mesures pourraient avoir des effets contreproductifs et que les EAE devraient prendre des mesures d’amélioration de l’efficacité sur une base autonome. AG demande que d’autres modèles soient élaborés, qui mettent à contribution tous les fournisseurs d’énergie et non pas seulement la branche électrique. L’Association des communes suisses et l’UVS s’y opposent. Une telle mesure ne serait pas opportune et elle entraînerait un effort bureaucratique beaucoup trop important. GE, JU, SH et TG soutiennent

l’introduction de certificats blancs. GE et JU proposent d’étendre la mesure aux gestionnaires de réseau. Pour SH et TG, il va de soi que l’efficacité énergétique doit devenir un pilier des EAE. Ces deux cantons considèrent que l’option des certificats blancs est compatible avec le marché libéralisé.

Les partis se montrent plus favorables envers les objectifs fixés aux EAE. Ainsi, PEV, Femmes PDC, PES, Grüne UR, Jeunes Verts, Forum Meiringen, PVL, PS ZH, PSS et UFS se prononcent en leur faveur. Mais la conception concrète est critiquée de plusieurs parts. Les certificats blancs sont perçus comme trop compliqués (p. ex. PEV, PVL) et beaucoup trop coûteux (p.ex. PES). La préférence va donc à d’autres modèles. Sont cités le système de bonus, le système de malus et le ‘decoupling’. Le PDC soutiendrait en principe l’introduction d’un tel système, mais à d’autres conditions (p.ex. système de rémunération). PBD, PLR et UDC rejettent la mesure. Pour cette dernière, les objectifs fixés sont une tentative supplémentaire d’installer un régime d’économie planifiée. PLR et PBD signalent le coût important de la mesure.

Les objectifs fixés sont clairement rejetés par une majorité d’entreprises de la branche électrique. Ils sont considérés comme une intervention disproportionnée dans la liberté économique des fournisseurs d’énergie (p. ex. AEW Energie, Repower), comme une solution d’économie planifiée (p. ex.

Alpiq Holding), comme des «corps étrangers» discriminatoires et contraires au marché (p. ex.

IB Aarau) et comme la voie ouverte vers l’Etat coercitif (p. ex. Arbon Energie). En outre, avec de telles mesures, le Conseil fédéral nie les principes de subsidiarité et de causalité (DSV, AES, Energie Seeland, Energieversorgung Blumenstein, Energieversorgung Büren, EVK, ibk, etc.). Diverses voix

s’élèvent pour signaler des inégalités de traitement entre les agents énergétiques (p. ex. EBS, EKT, BKW-FMB). Par ailleurs, la mesure empêcherait, d’après Axpo notamment, la solution la plus efficace et la plus innovante, car un modèle d’économie de marché fait défaut. Selon Axpo toujours, la proposition est sous-optimale, elle biaise la concurrence, est axée sur les mauvais destinataires et n’est qu’insuffisamment coordonnée avec les autres instruments promotionnels. L’argument du coût administratif trop élevé est également avancé par plusieurs intervenants. Tous les participants à la consultation ne sont pas en principe opposés aux objectifs fixés, mais la solution proposée est critiquée quant à sa conception. IWB et Swisspower signalent par exemple un nouveau modèle d’affaires qui, incluant un système de bonus, serait mieux adapté. Groupe E note également qu’il donnerait la préférence à la conception d’une autre variante. EWZ se prononce pour des mesures d’EAE visant

l’amélioration de l’efficacité énergétique, mais contre une limitation de cette obligation à la seule branche de l’électricité. Des objectifs fixés uniformément sont aussi refusés, car ils ne tiendraient pas compte des différences entre les EAE (disparité des clientèles respectives). Les associations faîtières de l’économie rejettent aussi en majorité les objectifs fixés. Par exemple, cemsuisse et ZPK les considèrent trop interventionnistes. CCIG se réfère au rôle des EAE: celles-ci doivent garantir la qualité et ne sauraient appliquer une politique de rationnement de manière «musclée». Plusieurs intervenants, tels economiesuisse, signalent des recoupements entre les objectifs fixés et d’autres instruments (p. ex. les conventions d’objectifs, les normes de consommation et les appels d’offres publics) et les doublons qui en découlent (p. ex. Chambre de commerce des deux Bâle). Le coût prévisible important est aussi critiqué (p. ex. FKR). Selon Swissmem, la mesure n’est guère réalisable, elle est trop coûteuse et – selon d’autres intervenants également – il est difficile de la distinguer d’autres instruments. CI CDS est d’avis qu’une telle mesure ne conviendrait pas au marché ouvert de l’électricité. Un modè-