Rapport sur les résultats

cette mesure. Divers intervenants demandent que soit introduite la liberté de choix entre la RPC et la rétribution unique.

Les cantons soutiennent en principe la mesure proposée. SH et TG hausseraient toutefois la limite supérieure attachée à la rétribution unique de 10 kW à 30 kW. AR, VD et VS rejettent le système de rétribution unique. Selon AR, les exploitants de petites installations devraient avoir la liberté de choix entre la RPC (maintien de la place sur la liste d’attente) et l’aide unique (immédiate) à

l’investissement.

Les partis politiques sont en majorité favorables à la proposition, mais sous réserve que la liberté de choix entre l’aide à l’investissement et la rétribution à l’injection soit donnée (PDC, PEV, PVL). Le PSS et l’UDC ne soutiennent pas la mesure. Le PSS critique la modification des règles du jeu en cours de partie.

CDPNP et CGCA se prononcent en principe pour l’écourtement de la liste d’attente au moyen des rétributions uniques. Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (SAB, Association des communes suisses, UVS) sont toutes favorables à la proposition. L’Assocation des Communes Suisses exprime des doutes quant à l’équité d’une telle mesure et propose

d’introduire la liberté de choix entre la RPC et la rétribution unique.

La majorité de la branche électrique soutient la rétribution unique aux fins de réduire la liste d’attente. Alpiq, CKW et swisselectric demandent le complément suivant à l’art. 71, al. 4: «Les agrandissements d’installation hydroélectriques sont exclues». De plus, selon Ingenieurbüro für solare Entwicklung et SGSW, la liberté de choix entre la RPC et l’aide à l’investissement devrait être donnée pour des raisons d’équité, car certaines installations sont déjà préfinancées ou construites. De l’avis de Regio Energie Solothurn et de SAK, le changement de système porterait atteinte à la sécurité des investissements et à la crédibilité.

Les associations économiques, elles aussi, approuvent la mesure en majorité (p. ex. USP, USS,

SGCI, Fédération Infra et CI CDS). USP et Swisscleantech soulignent que la liberté de choix entre la RPC et l’aide à l’investissement doit être donnée aux propriétaires des installations concernées. La sécurité du droit est la principale préoccupation de l’USAM, de l’USM et de Construction-bois Suisse. C’est pourquoi des dispositions transitoires équitables devraient être définies. economiesuisse rejette la mesure: selon cette association, une rétribution des petites installations PV n’est pas nécessaire. Travail.Suisse se prononce contre un changement de système.

Les associations techniques et de politique énergétique se montrent sceptiques envers la rétribution unique aux fins de réduire la liste d’attente. La principale critique concerne la modification des règles du jeu en cours de partie (p. ex. Ecologie libérale, Fondation sécurité énergétique, SES et NWA). ASS ne financerait que des installations d’une puissance inférieure à 5 kW et ISKB recommande

d’appliquer la mesure à toutes les petites installations. Biomasse Suisse et AG Christen und Energie, qui approuvent que l’on exclue les petites installations PV de la liste d’attente, proposent cependant de relever la limite de puissance jusqu’à 30 kW ou d’introduire des instruments d’économie de marché appropriés.

ACSI et SKS se prononcent en faveur d’un changement de système, tandis que FRC plaide pour la liberté de choix entre les deux instruments.

Les organisations de protection de l’environnement et du paysage refusent en majorité la proposition. Elles sont d’avis que les modifications des conditions de soutien ne doivent concerner que des installations qui ne sont ni construites ni autorisées de construction. De ce fait, le jour de référence devrait être fixé au plus tôt le 1^er

janvier 2013 (p. ex. WWF, Fondation Pusch, MfE, ATE et Greenpeace).

D’autres organisations, telles Eco Swiss, approuvent la mesure proposée parce qu’elle représente une simplification de la procédure.

Quant aux autres participants à la consultation, ils sont majoritairement en faveur de la mesure (p. ex. PSI et CFF). L’Institut pour la technique solaire de la HSR, entre autres, critique l’idée de combiner la rétribution de l’injection avec le comptage de réseau.