Rapport sur les résultats

La plupart des associations techniques et de politique énergétique se montrent sceptiques face à l’exclusion des UIOM, des STEP et des installations fonctionnant partiellement aux combustible ou carburants fossiles. Leur principale préoccupation est également la perte du potentiel d’électricité renouvelable. AG 21 Wohlen-BE craint des pénuries d’approvisionnement en électricité au cas où la mesure devrait entrer en vigueur. SES propose une mesure d’encouragement alternative pour ce type d’installation: la rétribution couvre les coûts de revient non amortissables, déterminés par installation, à concurrence d’un montant maximal. V3E propose de conserver la part d’énergie renouvelable utilisée dans le système de rétribution de l’injection.

Les organisations de consommateurs partagent l’avis de la majorité.

Les organisations de protection de l’environnement et du paysage ont des avis divergents. La moitié d’entre elles sont d’accord avec la position du WWF (p. ex. Pro Natura, MfE, Greenpeace et ASPO). Le potentiel de production électrique judicieusement utilisable à partir d’installations de valorisation des déchets n’est pas épuisé actuellement. C’est pourquoi il serait critique d’exclure cette technologie de la RPC. A titre d’alternative, le WWF propose soit la variante de SES, soit un financement de l’exploitation du potentiel par le truchement des coûts d’élimination. HTST, SGS et Eco Swiss se prononcent en faveur de la mesure. Lonza soutient la mesure proposée au motif que le secteur public se doit d’être exemplaire dans le domaine de l’énergie. Dans cet esprit, seules les UIOM et les STEP privées devraient encore pouvoir bénéficier de la RPC.

2.6.5 Réglementation de la consommation propre

Si quelques gestionnaires de réseau et associations de la branche énergétique expriment leur refus général, la réglementation de la consommation propre est en majeure partie acceptée (également par les gestionnaires de réseau et par les cantons). Cette acceptation est néanmoins presque toujours associée à la condition que les coûts de réseau soient couverts, que ce soit par la création de groupes de clientèle spéciaux ou par le calcul de l’indemnisation pour l’utilisation du réseau sur la base de la consommation totale (production propre et prélèvement du réseau).

AI est le seul canton à critiquer la règle de la consommation propre. BE, GE, et JU soulignent que les coûts pour le réseau doivent être correctement établis. C’est pourquoi BE souhaite former un groupe spécial de clients pour les producteurs en propre d’électricité.

A l’exception de PBD, les partis politiques approuvent la mesure présentée. La raison principale du refus du PBD est la réduction, respectivement l’exemption de l’indemnisation de réseau en fonction de la consommation propre du client. PBD et PDC demandent en outre une réglementation précise pour la répartition des coûts de réseau. PLR demande que les indemnisations du réseau électrique soient aussi facturées sur la consommation propre. PSS est en faveur de la réglementation de la consommation propre qui contribue à la stabilité des réseaux, tout en craignant simultanément un développement indésiré de l’électricité fossile au cas où les installations CCF sont autorisées.

Une majorité des commissions et des conférences soutiennent la réglementation de la consommation propre. Pourtant, l’ElCom se dit sceptique envers la mesure. Ses préoccupations concernent la mise en œuvre de la réglementation prévue, car il est indispensable, dans une constellation d’acteurs compliquée, de soigner les délimitations.

SAB, Association des communes suisses et UVS saluent l’introduction de la réglementation de la consommation propre: quiconque produit de l’électricité doit pouvoir en profiter en premier lieu (SAB). L’Association des communes suisses considère critique le risque d’une double commercialisation de l’électricité RPC. Les gestionnaires de réseau sont eux aussi préoccupés, car ils doivent être indemnisés pour fournir les capacités voulues. C’est pourquoi, selon UVS, les producteurs propres devraient participer solidairement aux coûts de réseau.

La majorité de la branche électrique refuse la réglementation de la consommation propre. Les arguments invoqués se réfèrent au danger de désolidarisation quant au financement des coûts de réseau et aux taxes d’encouragement (p. ex. Axpo, CKW, EKT, EKZ). Swisselectric note que la réglementa-