Rapport sur les résultats

tion proposée de la consommation propre ne satisfait pas au principe de causalité, parce que

l’producteur propre n’est plus astreint à payer l’intégralité de ses coûts de réseau. Simultanément, il peut prélever en tout temps la quantité d’électricité qu’il souhaite, sans pour autant devoir s’acquitter d’une prime suffisante. L’égalité de traitement de tous les acteurs quant aux coûts de réseau et aux coûts d’économie énergétique est la principale préoccupation des EAE et d’AES. Les partisans de cette mesure se montrent aussi critiques quant aux points mentionnés ci-dessus.

Les associations économiques se prononcent en principe pour la réglementation proposée de la consommation propre. cemsuisse, ASEPP, USM et Suissetec saluent le délestage des réseaux et la décentralisation de la production énergétique. D’autres participants soulignent que les coûts supplémentaires causés et la consommation propre ne sont pris en compte dans l’actuelle LEne. De tels coûts ne devraient pas être imputés aux autres utilisateurs du réseau (Chambre de commerce des deux Bâle, CI CDS, SGCI, Swissmem). C’est pourquoi economiesuisse critique la mesure présentée: à son avis, la solution proposée par comptage de réseau n’est pas compatible avec le principe de causalité au sens de la LApEl.

La position des organisations techniques et de politique énergétique est semblable à celle des associations économiques. Les avantages du système sont reconnus (p. ex. AEE, CSEM, ImmoClimat Suisse, ISKB et IEGB), mais il est nécessaire de spécifier l’imputation des coûts de réseau (AEE,

Swissolar, VSSM). De plus, Ecologie libérale et la Fondation sécurité énergétique proposent de former des groupes de consommateurs, afin de répartir équitablement les indemnisations du réseau. Selon Erdgas Zürich, GSGI et V3E, la réglementation de la consommation propre devrait aussi s’appliquer aux installations CCF. A l’inverse, SES demande que la mesure soit exclusivement limitée aux énergies renouvelables. Pour AVES, Energie-bois Suisse et ideeholzfeuer, qui refusent la mesure, le danger de désolidarisation quant au financement des coûts de réseau et aux taxes

d’encouragement est prépondérant.

Les organisations de consommateurs adhèrent à l’introduction de la réglementation de la consommation propre.

Les organisations de protection de l’environnement et du paysage sont en faveur de la mesure présentée ou elles s’abstiennent de prendre position. WWF, Fondation Pusch et ffu n’approuvent la mesure que pour les énergies renouvelables (sans CCF), contrairement à Eco Swiss. Myclimate préfère une compensation en fonction de la puissance (pas de facturation globale, contrairement au comptage de réseau), mais à titre de solution provisoire seulement. A long terme, les producteurs et les utilisateurs devront participer aux indemnisations du réseau en fonction de leurs besoins et des coûts engendrés.

Les autres participants à la consultation accueillent eux aussi favorablement la réglementation de la consommation propre. La Ville de Zurich souligne toutefois l’importance d’une participation solidaire au financement des coûts de réseau.

2.6.6 Exécution de la RPC

La majorité des participants se montre sceptique quant à l’exécution du système de rétribution de l’injection et face à l’idée de transférer les nouvelles tâches à une filiale distincte de la Société nationale du réseau de transport. La principale préoccupation concerne la compétence décisionnelle dévolue à la Société du réseau de transport si la sous-traitance de l’exécution est confiée à une filiale. Les craintes proviennent du conflit d’intérêts qui pourrait être problématique notamment en raison des conditions de propriété. Les intervenants tendent à souhaiter un organe indépendant de la Société nationale du réseau de transport. De nombreux participants ne se sont pas prononcés en détail sur l’exécution, ils demandent simplement un modèle efficace et avantageux.

La question est controversée au sein des cantons: environ un tiers des participants n’a pas pu se déterminer pour une variante. En principe, la volonté est là de garantir un déroulement aussi efficace que possible (BS). BE ne veut pas compliquer davantage encore le système en créant un organe