Rapport sur les résultats

énergies renouvelables. Les cantons sont en majorité opposés à la mesure. En outre, nombre de participants à la consultation demandent que la planification tienne obligatoirement compte tant des intérêts d’utilisation que des intérêts de protection.

Plus que les deux tiers des cantons participants de même que la CdC et la CGCA refusent fondamentalement la mesure. Sept cantons (AG, BS, SG, SZ, TI, VD, ZH) sont d’avis que les instruments actuels de la LAT sont suffisants. 13 cantons (AG, AI, AR, BE, GL, NE, SH, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH), la CdC et la CGCA estiment que les instruments d’aménagement du territoire doivent s’inscrire dans la LAT. Trois cantons (BS, UR, VS) mettent en question la constitutionalité des mesures. Pour AR, NE et VD, la souveraineté en matière d’aménagement doit rester l’apanage des cantons, la Confédération agissant tout au plus à titre d’appoint ou de coordination. SO pense que les cantons doivent élaborer la base utile à la planification du développement. Cinq cantons (AI, BL, BS, TG, TI) considèrent que la valeur juridique de la planification du développement n’est pas claire. JU et GE plaident pour que l’exploitation renouvelable de la chaleur/du froid et de la géothermie soit intégrée dans la planification. BE et LU attendent que les intérêts de protection soient aussi pris en compte. FR, SAB et

l’Association des communes suisses soulignent que la planification commune du développement ne doit pas entraîner de retard par rapport au déroulement actuel de la planification. UVS souhaite que les communes soient intégrées.

Les partis ont des avis différents. PDC note que le délai de trois ans est trop bref pour permettre aux cantons d’élaborer les bases de planification. UDC et PSS rejettent la mesure proposée. PVL n’est pas opposé en principe à une meilleure coordination, mais celle-ci ne devrait pas survenir au détriment de la protection de la nature. PLR plaide en faveur de la prise en compte, dans la planification, des voies électriques. PEV accepte la procédure proposée, mais note toutefois que celle-ci ne devrait pas induire un surcroît de charge administrative. PVL est d’avis que la mise en œuvre de l’approche planificatrice ne devrait pas avoir pour effet que le développement des énergies renouvelables puisse être repoussé alors qu’il s’agit de cas d’ores et déjà clairs.

Les associations économique approuvent en majorité la mesure proposée (p. ex economiesuisse,

Science Industries et USP). Pour USP et Travail.Suisse, la mesure ne doit pas survenir au détriment de l’environnement. Une planification commune est refusée notamment par HEV et ASET, qui juge la formulation de la proposition comme contraire au fédéralisme.

La branche de l’électricité soutient elle aussi la mesure proposée (p. ex.DSV, EWZ, regiogrid, SIG). Alpiq considère qu’il est indispensable de déterminer des corridors de tracé en délimitant les zones et les tronçons de cours d’eau pour l’exploitation des énergies renouvelables. Axpo relève que

l’aménagement du territoir doit ressortir aux cantons. Pour que les objectifs fixés dans le domaine des énergies renouvelables puissent être atteints, BKW-FMB se prononce pour une uniformisation et un resserrement temporel dans le domaine du droit de procédure. Swisspower se déclare favorable notamment à une pesée des intérêts entre la protection et l’utilisation. Repower craint un grand coût administratif pour peu de résultats et rejette la mesure de ce fait. La mesure est également refusée par ESI, qui voudrait que les communes et les cantons conservent leur autonomie dans ce domaine. Swisselectric, qui doute que la sécurité du droit puisse être garantie dans la procédure d’autorisation, demande la suppression de l’article proposé. Selon AES, il appartient en premier lieu aux cantons d’évaluer les mesures proposées.

Les associations environnementales soutiennent en principe une approche planificatrice globale. Toutefois, elles rejettent majoritairement la proposition soumise, parce que les intérêts de protection ne doivent pas être tous considérés au même niveau (p. ex. MfE, Aqua Viva, ASPO, ffu, Greenpeace, Pro Natura, oeku, CAS, SFV, FP, ATE, WWF). L’Association du Grimsel et HTST refusent tout écart des objectifs de protection existants. NIKE et Domus Antiqua Helvetica adhèrent en principe à la me-