Rapport sur les résultats

2.6.7 Autres remarques concernant le système de rétribution de l’injection

De nombreux participants ne sont pas d’accord avec la limite supérieure de 10 MW pour les installations hydroélectriques (art. 18, al. 1). Certains la supprimeraient (ZH, swisselectric, CKW et VBE),

d’autres la porteraient à 20 MW (p. ex. Groupe E, StWZ, AES et WWZ).

Alpiq, swisselectric et ASAE souhaitent compléter l’art. 18, al. 1, comme suit: «Les exploitants de nouvelles installations et d’agrandissements d’installations existantes (…)».

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SGCI et UP proposent de compléter l’art. 18, al. 1 , comme suit: «Energie de la biomasse présentant un facteur de récolte positif et un bilan écologique positif.».

Selon Axpo, CWK, EWN, swisselectric et AES, il faut compléter l’art. 19 par des conditions contraignantes.

Des intervenants (AG, UR, CdC et CGCA) demandent une limitation temporelle de la rétribution de l’injection.

GL, PBD et IG Bündner Wasserkraft sont fondamentalement opposés à une RPC et partisans d’un modèle de quotas. Myclimate soutient en revanche la fixation de taux de rétribution au moyen

d’appels d’offres.

La majorité des répondants demande la suppression de l’art. 21, al. 3b et 4.

Selon notamment Alpiq, Axpo, CKW, EWN et VBE, aucune justification objective n’explique les taux de rétribution plus bas pour les installations hydroélectriques qui ont été seulement agrandies ou rénovées (art. 21, al. 3b).

Le taux de rétribution qui repose dans certains cas sur les coûts de revient (art. 21, al. 4) conduirait à un système d’encouragement moins efficace et contredirait l’art. 17, al. 3 (p. ex. Axpo, ebs, StWZ et Swissgrid). D’autres participants signalent la nécessité de mieux définir l’adaptation exceptionnelle des taux de rétribution pour les installations déjà présentes dans le système de rétribution de

l’injection, lorsque des gains ou des pertes excessifs sont enregistrés avec l’installation de référence (art. 21, al. 3e) (Axpo, CKW, swisselectric, AES).

En outre, AES et WWZ pensent que le nombre de taux de rétribution doit être fortement réduit. C’est pourquoi l’art. 21, al. 3, let. a, devrait être précisé comme suit: «Les taux de rétribution pour l’électricité issue de la force hydraulique jusqu’à 20 MW, l’énergie solaire à partir de 10 kW, l’énergie éolienne, la géothermie et l’énergie de la biomasse. A cet effet, il faut prévoir au maximum trois taux de rétribution différents pour chaque cas».

EWZ introduirait un système de quotas au lieu de la RPC.

2.6.8 Appels d’offres

Seuls des représentants de l’économie énergétique et de l’économie se prononcent au sujet des appels d’offres (art. 23 à 26 LEne). Alpiq, EWZ et Swissmem, qui supprimeraient sans contrepartie les art. 23 à 26, se montrent particulièrement critiques envers cet instrument. Par ailleurs, Axpo, CWK, Groupe E, swisselectric et VBE n’acceptent pas le mécanisme de sanctions proposé (art. 26). Ces intervenants demandent une modification, afin de prévenir des entraves à l’investissement.

L’AES propose que trois taux de rétribution au maximum soient déterminés par appel d’offres. En outre, l’AES souhaite que la quantité à mettre au concours soit fixée en commun par le Conseil fédéral, les cantons et les EAE.

Lonza et BKW-FMB soutiennent les appels d’offres, tout en soulignant qu’il faut encourager les technologies le plus susceptibles d’être rentables.

2.6.9 Planification commune pour le développement des énergies renouvelables

La majorité des participants veut introduire une planification commune à la Confédération et aux cantons et un plan des potentiels de développements à l’échelle suisse en vue du développement des