Rapport sur les résultats

supplémentaire. Des doutes subsistent quant à la garantie d’indépendance de l’organe d’exécution par rapport à Swissgrid (AI) et quant à une éventuelle discrimination des petites installations (VD). AR défend l’opinion que l’exécution serait massivement allégée par l’aide à l’investissement et que l’on pourrait de ce fait renoncer à un organe supplémentaire.

La majorité des partis (PDC, PVL, PEV et PSS) se déclare favorable à la création d’un nouvel organe d’exécution, filiale de la Société nationale du réseau de transport. Nombre de participants soulignent que l’exécution doit se dérouler sous la meilleure forme possible. Selon PLR et UDC, le nouvel organe doit toutefois être indépendant de Swissgrid. PDC propose de maintenir cet organe au sein de Swissgrid.

L’ElCom propose de déléguer l’exécution directement à Swissgrid, sans créer de nouvelle instance à cette fin. SAB et UVS peuvent s’imaginer que l’exécution continue d’incomber à Swissgrid.

L’Association des communes suisses refuse la création d’une nouvelle personne morale.

Les associations économiques se prononcent en majorité contre la délégation de l’exécution à une filiale de Swissgrid en raison du manque d’indépendance et de la création inutile d’un nouvel organe. Une part significative des participants s’est toutefois abstenue de prendre position. CI CDS craint que le système ne se complique et pense que le pouvoir de disposition doit rester à l’ElCom. FPE et les associations du second œuvre entendent maintenir la structure existante. L’USP soutient la mesure, car elle permet de réduire le nombre des acteurs. Le principal souhait est d’obtenir une exécution aussi efficace que possible (p. ex. economiesuisse, HEV, Swissmem).

La branche électrique rejette la mesure proposée. Les EAE contribuent principalement à cette opinion. Swissgrid partage son avis avec d’autres participants, notamment avec AES, DSV et swisselectric, et demande la création d’un organe indépendant de Swissgrid pour l’exécution de la RPC. Selon Swissgrid, l’exécution de la RPC n’est pas une activité centrale de la Société nationale du réseau de transport et cette tâche entrerait en contradiction avec la neutralité de Swissgrid. Axpo et CKW font partie des intervenants qui nommeraient l’OFEN ou l’ElCom comme organe indépendant. D’une manière générale, les organisations, telles IWB ou SIG, souhaitent une exécution aussi efficace que possible. La majorité des associations de politique énergétique et de branche ne soutient pas la création d’une filiale de Swissgrid. Mais un tiers des répondants n’a cependant pas pris position sur ce point. Dans la mesure où il est possible d’accélérer et de simplifier l’exécution, les organisations approuvent les mesures d’exécution (p. ex. AEE, Biomasse Suisse, IGEB, ISKB, Swissolar ou Lignum). Les principaux motifs de refus sont les conflits de compétence et d’intérêts ainsi que l’absence de nécessité de créer une nouvelle société (AVES ou Electrosuisse et SEV). ADEV craint que, l’ElCom mise à l’écart,

Swissgrid et l’OFEN deviennent des régulateurs plus puissants. Or, de leur avis, l’ElCom se prête mieux à remplir la fonction d’autorité de régulation. SSES est du même avis: l’ElCom devrait conserver ses compétences, en sa qualité de spécialiste, comme interlocutrice appelée à statuer en premier. GGS confierait l’exécution de la RPC à une agence chargée de réaliser efficacement des objectifs de production fixés. InfraWatt et Bois-énergie Suisse se prononcent contre la création de nouveaux organes et pour moins de bureaucratie. SES veut au contraire laisser l’exécution de la RPC à

l’administration.

Les organisations de consommateurs (ACSI, FRC, SKS) sont d’accord pour affirmer que l’exécution de la RPC doit être conçue aussi efficacement et avantageusement que possible.

La majeure partie des organisations de protection de l’environnement et du paysage a renoncé à s’exprimer. Nombre d’organisations, par exemple le WWF, laissent la décision concernant l’exécution de la RPC à l’administration. Mais au lieu d’un service externe privé, elles proposent le service de contact de l’ElCom, plus avantageux.

Les Académies des sciences recommandent de déléguer le système administratif aux gestionnaires des réseaux de distribution. Divers intervenants (p. ex. Öbu et Fondation Pusch) souhaitent une exécution avantageuse, efficace et simple. Swisscom Energy Solutions demande que Swissgrid s’occupe en première instance des tâches principales en sa qualité de société du réseau.