Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

notaire et qu'elles ont, par leur signature, approuvé son contenu; on ne peut y renoncer (NBS).

En cas d'introduction d'actes authentiques électroniques, il conviendrait de prévoir au minimum, afin d'éviter les risques d'attaques et de falsification, une cosignature numérique des parties (NPBS).

Précisions spécifiques

A l'alinéa 2, il conviendrait d'ajouter que les parties à la procédure déclarent dans «l'acte» si celui-ci correspond à leur volonté. Alternativement, une seconde phrase pourrait être rajoutée, qui préciserait qu'«il en est fait mention dans l'acte» (Uni NE).

Bien qu'il résulte du principe de l'unité de l'acte prévu à l'article 55j AP tit. fin. CC, que la signature de l'acte par l'officier public fait partie du processus d'instrumentation, il apparaît indiqué à l'alinéa 3 de prévoir un complément selon lequel l'officier public doit signer l'acte devant les parties (LU).

Outre la date, il convient également d'indiquer, à l'alinéa 3, le lieu de l'instrumentation (AG). L'identité de l'officier public doit apparaître sans équivoque et sans doute possible dans l'acte même. Pour cette raison, une deuxième phrase devrait être ajoutée à l'alinéa 3:

«Diese enthält zudem den Namen und einen Vornamen der Urkundsperson [...]» (SG).

«L'acte contient en outre le nom et un prénom de l'officier public [...] (SG)»

Procédure de rectification

Le projet ne laisse pas de place à une procédure simplifiée des rectifications, telle qu'elle existe dans de nombreux cantons (Unil).

Procès-verbaux

La disposition doit être complétée de la manière suivante:

«Le notaire chargé de dresser un procès-verbal d'une assemblée d'un organe suprême ou d'une réunion d'un organe de gestion doit y indiquer le lieu, la date, le mode de convocation, la composition de l'assemblée ou de la réunion, les décisions prises et le résultat du vote. Le procès-verbal est signé par le notaire en tant qu'officier public ainsi que par le président et l'éventuel secrétaire de l'assemblée ou de la réunion» (NE).

Notion de «partie à la procédure»

La notion de «Urkundspartei» doit être traduite en français par «parties à l'acte», «parties» ou «comparants» au lieu de «parties à la procédure» (Uni GE).

4.11 Unité de l'acte (art. 55j) Approbation

La réglementation proposée est approuvée (AG, BL, BS, GR, OW, SG; EVP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SGB, SGV, SV, Uni NE, VSGV).

De même: CNN, Häusermann.

L'inscription dans la loi de l'unité de l'acte est juste; ce qui est en revanche problématique, c'est l'admissibilité de l'instrumentation successive prévue à l'alinéa 3 (Uni LU).

Rejet

La réglementation proposée est rejetée (AI, SO, TG, TI, UR, VD, VS; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil).

De même: BN, BNV, CP, IGS, NBS, NPBS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

Cette disposition est dépourvue de base constitutionnelle et viole le droit fédéral (SNV). Le principe de l'unité de l'acte n'est pas une exigence minimale du droit fédéral relative à l'acte