Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

la forme d'une énumération non exhaustive d'exemples, par l'utilisation de périphrases telles qu'«en particulier lorsque...», «notamment en cas de ...» (BL).

Les conditions de l'instrumentation successive doivent être formulées de manière plus restrictive (FR, JU), en prévoyant notamment la limitation suivante: «A l'exception du contrat de mariage et du pacte successoral l'instrumentation peut avoir lieu séparément avec chaque partie à la procédure» (SZ). Il convient de veiller à ce que – conformément au principe de l'unité de l'acte – l'instrumentation successive n'ait lieu que dans des cas exceptionnels, et qu'elle ne devienne pas la règle (ZG). Afin de garantir que l'instrumentation des contrats n'ait lieu de façon séparée avec chaque partie à la procédure que dans des cas exceptionnels, ces exceptions à l'unité de l'acte ne doivent être admises qu'avec l'accord de l'autorité de surveillance compétente (NW).

La notion de «Urkundspartei» doit être traduite en français par «parties à l'acte», «parties» ou «comparants» au lieu de «parties à la procédure» (Uni GE).

Rejet

Seule la procédure principale qui s'est déroulée en commun garantit la vérification et l'instrumentation de la volonté commune des parties (SH). La forme authentique n'est pas prévue pour les affaires quotidiennes, mais pour les affaires d'une certaine importance. Le principe de l'unité de l'acte est donc fondamental et garantit notamment que les parties ont reçu une information juridique complète, leur protection contre les engagements irréfléchis et une base solide pour l'inscription au registre. Lorsqu'une affaire est examinée en commun, il est possible de découvrir les divergences et de les aplanir. Dans l'intérêt de la sécurité du droit, on doit exiger des parties qu'elles apparaissent personnellement au moins durant la procédure principale devant l'officier public ou au moins qu'elles donnent une procuration à un représentant. En outre, du point de vue administratif, le déroulement de l'instrumentation successive pose diverses questions, comme la fixation de délais entre les instrumentations, la marche à suivre en cas de défaut et la possibilité pour l'officier public de rayer définitivement une affaire du rôle (ZH).

L'instrumentation successive doit être exclue (NE, SH) ou au mieux être aménagée comme une délégation législative aux cantons (SH, ZH; Uni LU), car elle crée un état d'incertitude (NE). L'instrumentation successive doit être rejetée car sa relation avec le lien créé par celui qui fait son offre, conformément aux articles 3 ss CO, n'est pas claire; elle s'oppose également à ce que l'obligation d'informer prévue à l'article 55e AP tit. fin. CC. soit comprise de la même façon. Si le législateur fédéral tient à maintenir la possibilité d'une instrumentation successive dans les cantons qui l'ont permise jusqu'à présent, il convient de formuler cette disposition de telle façon à réserver une compétence législative aux cantons:

«Die Kantone sind ermächtigt, vorzusehen, dass aus wichtigen Gründen Verträge mit jeder Urkundspartei einzeln beurkundet werden können» (Uni LU).

«Les cantons sont habilités à prévoir que l'instrumentation des contrats peut, pour de justes motifs, avoir lieu séparément avec chaque partie à la procédure» (Uni LU).

4.12 Application de la procédure fédérale en lieu et place de la procédure cantonale (art. 55k) Approbation

La réglementation proposée est approuvée (AG, BL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, ZG; EVP, SP, SVP; economiesuisse, SGB, SGV, SV, Uni LU, Uni NE, VSGV).

De même: CNN, Häusermann.

Cette disposition est approuvée dans son principe, mais n'aura guère d'incidence pratique (SNV, Unil).