Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

authentique (SNV), mais une question de droit cantonal (Unil). L'admissibilité de l'instrumentation successive suit les règles sur la formation des obligations par le biais de l'offre et de l'acceptation; ce n'est pas une question qui relève de justes motifs (SNV).

Alinéa 1

Moyens audiovisuels

L'unité de l'acte comprend l'unité de lieu. Le droit du notariat du canton de Bâle-Ville (art. 12 de l'ordonnance sur le notariat [§ 12 der Notariatsverordnung]) permet, à certaines conditions, des assemblées par retransmission audiovisuelle. Il faut partir du principe qu'une telle procédure ne contrevient pas à l'unité de lieu, aussi longtemps que la transmission par l'image et par le son est garantie et que l'officier public peut percevoir de lui-même ce qui est nécessaire (BS). Il est aberrant d'astreindre, par une réglementation uniforme à une unité de lieu excluant les moyens audiovisuels, cristallisant de la sorte tout développement possible qui correspondrait aux exigences de la pratique (Unil).

Auxiliaires de la procédure

Il est important que l'instrumentation n'ait lieu qu'en présence des personnes absolument indispensables. La présente d'auxiliaires de la procédure doit dès lors être limitée à ce qui est indispensable (SBV).

Champ d'application

Le rapport dit bien que les règles ne doivent pas s'appliquer à des instrumentations de processus et de situations, mais cette réserve ne ressort en rien du texte (Unil).

Notions

Les notions de «parties» et d'«auxiliaires de la procédure» ne sont pas définies (Unil).

La notion de «Urkundspartei» doit être traduite en français par «parties à l'acte», «parties» ou «comparants» au lieu de «parties à la procédure» (Uni GE).

Forme non discriminatoire de l'instrumentation de l'acte authentique

La réglementation de l'unité de l'acte doit être complétée de la manière suivante:

«Die barrierefreie Zugänglichkeit des Beurkundungsortes muss gewährleistet sein, wenn die Anwesenheit von Personen mit Behinderung im Sinne des Art. 55j Abs. 1 verlangt ist» (EH).

«L'accès sans obstacle au lieu de l'instrumentation doit être garanti lorsque la présence de personnes souffrant d'un handicap est exigée conformément à l'article 55j, alinéa 1» (EH).

Alinéa 2

La notion juridique indéterminée «sans interruption notable» doit être évitée ou complétée par des critères permettant de la concrétiser (GL).

Alinéa 3 (Instrumentation successive)

Propositions de modifications

Il est important que l'instrumentation successive soit admise. Dans ce cadre, il serait cependant judicieux que l'officier public ne puisse procéder à de telles instrumentations que dans des «cas motivés» plutôt que pour de «justes motifs» et qu'il doive indiquer les motifs dans l'acte (SAV).

Il manque des instructions au sujet de l'admission des «justes motifs» (AR). Cette notion juridique indéterminée crée une insécurité du droit (FR, GE, SZ; Unil) et laisse trop de latitude de jugement, que l'on ne peut abandonner aux nombreux officiers publics (NW). La notion de «justes motifs» doit être définie de manière plus précise (LU, ZG) – en tous cas par des exemples dans le message (SG) – ou par des critères de concrétisation (BL, JU), soit sous