Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

4.8 Devoir de véracité (art. 55g) Approbation

La règlementation proposée est approuvée (AG, BL, BS, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, ZG, ZH; EVP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SBV, SGB, SGV, SV, Uni LU, VSGV).

De même: CNN, Häusermann.

Cette disposition devrait être concentrée sur une seule phrase:

«Die Urkundsperson beurkundet wahrheitsgetreu und klar» (ZH).

«L'officier public instrumente de façon conforme à la vérité et avec clarté» (ZH).

Propositions de modifications

La note marginale est incomplète. Principe de véracité et principe de clarté ne se recouvrent pas et ne visent pas le même but. La note marginale devrait donc s'intituler: «6. Devoir de véracité et de clarté».On peut aussi se demander si l'alinéa 2 (soit: «Il instrumente avec clarté») ne pourrait pas purement et simplement être supprimé (Uni NE).

Rejet

La réglementation proposée est rejetée (AI, FR, GE, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VD, VS; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil).

De même: BN, BNV, CP, IGS, NBS, NPBS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

Le traitement indifférencié du devoir de véracité a des conséquences insupportables, d'autant plus que la réglementation rend impossible une appréciation différente entre les instrumentations portant sur des faits et celles portant sur des manifestations de volonté (SNV). Le risque est présent que la réglementation minimale projetée tire vers le bas les exigences de nombreuses lois cantonales (Unil).

Alinéa 1

Le devoir de véracité ne va pas assez loin, car il permet l'instrumentation de faits dont le notaire ne fait qu'admettre qu'ils sont conformes à la vérité. L'officier public ne devrait avoir le droit d'instrumenter que des déclarations de volonté ainsi que des faits qu'il a lui-même régulièrement constatés (BE, NE).

La deuxième phrase (soit: «en particulier, il ne procède dans un acte authentique à aucune constatation dont il sait qu'elle est inexacte») découle de l'obligation de véracité et doit être supprimée car elle n'a pas de portée propre (NE, ZH).

4.9 Secret professionnel (art. 55h) Approbation

La réglementation proposée est approuvée (AG, BL, GR, NW, OW, SG, SH, ZG, ZH; EVP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SGB, SGV, SV, Uni LU, VSGV).

De même: CNN, Häusermann.

Rejet

La réglementation proposée est rejetée (AI, GE, GL, JU, NE, SO, TG, TI, UR, VD, VS; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil, Uni NE).

De même: BN, BNV, CP, IGS, NBS, NPBS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

Etant donné que – selon le système de notariat considéré – la réglementation devra être posée différemment s'agissant de fonctionnaires ou de notaires indépendants, dont l'activité comporte encore des volets de conseils, il suffit de poser le principe que l'officier public est tenu au secret, le canton qui le désigne devant prévoir les conditions de levée (NE).