Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

Les réactions hostiles à la libre circulation dans le domaine des affaires immobilières, qui relèvent d'un certain protectionnisme, sont certes compréhensibles mais ne sont pas juridiquement fondées. On a pu en particulier lire et entendre que l'introduction de cette disposition aurait pour effet de voir des officiers publics intervenir dans le cadre de transactions immobilières par exemple, alors même qu'ils ignoreraient tout des spécificités locales. Cet argumentaire ne convainc pas. D'une part, l'officier public qui agirait de la sorte engagerait très clairement sa responsabilité en cas d'instrumentation erronée. D'autre part, le même argument a été entendu lors de la libéralisation du marché de l'avocature, et force est de constater que les faits ont démontré que la crainte était infondée (Uni NE).

Avantages par l'encouragement de la concurrence

La libre circulation totale des actes authentiques est adéquate compte tenu de la mobilité actuelle de la population et de la globalisation des activités économiques. La clientèle pourra d'un seul coup liquider ses affaires notariales, même lorsque cela concerne des biens-fonds situés dans plusieurs cantons. Une saine concurrence des divers notariats cantonaux conduira progressivement également à un nivellement des émoluments notariaux, aujourd'hui parfois fantaisistes (BL).

L'introduction de la libre circulation également dans le domaine des transactions immobilières renforce de manière avantageuse la concurrence (economiesuisse), conduit à une simplification et donne aux parties une liberté de choix (LU). Cela facilitera de manière importante la gestion centrale des biens-fonds et des droits réels nécessitant la forme authentique (economiesuisse).

L'exemple de la loi sur la fusion

Le droit fédéral prévoit aujourd'hui déjà expressément à l'article 70, alinéa 2, de la loi sur la fusion (LFus; RS 221.301), pour le contrat de transfert de patrimoine, qu'un acte authentique unique suffit même lorsque les immeubles sont situés dans divers cantons (Uni LU).

La libre circulation fonctionne déjà pour le mieux depuis longtemps dans le domaine du registre du commerce. Depuis l'adoption de la loi sur la fusion, les offices du registre foncier inscrivent, dans le cadre du transfert de patrimoine, les transferts sur la base d'actes intercantonaux. Dans le domaine des successions aussi, des mutations au registre foncier reposent notamment sur des actes intercantonaux (Vischer).

Problème de la double instrumentation

Le projet de libre circulation des actes authentiques permettra d'éviter les désagréments liés à l'obligation, pour certains cantons, d'instrumenter un acte à double lorsque les transferts immobiliers sont liés à d'autres actes juridiques nécessitant la forme authentique, par ex. des contrats de mariage ou les constitutions par apports en nature en droit des sociétés (SAV).

L'actuelle pratique restrictive alourdit le déroulement des ventes immobilières. Cela, en particulier, là où les mutations de biens-fonds situés dans divers cantons doivent être effectués un à un, par inscription au registre foncier/transfert de propriété. L'actuelle absence de libre circulation rend impossible l'application du droit matériel fédéral (Vischer).

Accès électronique dans le domaine du registre foncier

Dans le domaine du registre du commerce, une excellente plateforme est actuellement en exploitation permettant au notaire d'obtenir de manière efficace et avantageuse beaucoup d'informations nécessaires en vue d'une instrumentation au sujet de sociétés dans toute la Suisse. Mais si un officier public entend prétendre à la libre circulation prévue, il sera contraint d'obtenir un accès électronique permanent si possible à tous les offices du registre foncier de Suisse – à l'instar du registre du commerce – (Vischer).

Abstention

Cette question est finalement plus politique que juridique (SSN).