Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

La réglementation consacre une ouverture à la concurrence sur le plan national des notariats des divers cantons. Les notariats dans lesquels les notaires sont employés d'Etat se trouveraient en concurrence directe avec les notariats dans lesquels les notaires sont indépendants, alors même que le droit fédéral n'offre pas les instruments nécessaires à une concurrence efficace – on pense par exemple aux interdictions cantonales de faire concurrence et aux tarifs des émoluments –. A cause des restrictions prévues par les droits cantonaux relatifs au notariat, les divers notariats ne pourraient pas s'adapter de manière libre et efficace à cette modification du marché. La différence des cadres juridiques conduit à une distorsion indésirable de la concurrence et du marché et, en fonction de la législation cantonale appliquée, favoriserait certains notariats alors qu'elle en désavantagerait d'autres. Par cette réglementation, on interviendrait dans le marché en menaçant la fourniture des services par les notaires alors que le système actuel fonctionne et couvre l'entier du territoire; cela serait alors contraire à l'intérêt public (Häusermann).

Surveillance

Les notaires hors canton ne seront pas assujettis à la surveillance du canton, ce qui ne manquera pas de compromettre l'application des législations applicables dans le domaine immobilier (GE). Un Vaudois lésé par un acte authentique dressé par un officier public zougois se verrait contraint de saisir l'autorité de surveillance de ce dernier canton, ce qui serait donc au détriment de la protection des parties (VD). Précisément afin d'atteindre une qualité et une sécurité du droit très élevée, il faut éviter que la surveillance des officiers publics soit éparpillée (SZ).

Risque de responsabilité

Le canton encourt un risque accru de responsabilité car les notaires vont instrumenter des actes authentiques relatifs à des biens-fonds, bien qu'ils ne soient pas familiarisés avec les usages, singularités et habitudes locaux (GR; SNV). Vu la responsabilité du canton pour tout dommage résultant de la tenue du registre foncier conformément à l'article 955 CC, il n'est pas admissible qu'un canton doivent répondre d'une inscription défectueuse au registre foncier due à un acte authentique vicié provenant d'un autre canton (TG). A cause de son obligation d'instrumenter un acte, l'officier public n'a pas le droit de refuser une requête même s'il ne connaît pas les lieux ou ne dispose pas des connaissances linguistiques suffisantes; il s'ensuit que la qualité des actes pourrait baisser, alors que les contestations ainsi que les actions en responsabilité pourraient augmenter (ZH).

Tarifs

Les tarifs cantonaux varient fortement en Suisse; la libre circulation des actes authentiques conduit à un tourisme des actes authentiques qui n'est pas souhaitable (AR, FR, JU, TG), dans la mesure où l'on fera davantage appel aux officiers publics des cantons dans lesquels les tarifs des émoluments sont les plus bas (NW). Les cantons pourraient être appelés à adapter leurs tarifs (FR). Le fait que l'établissement des actes est actuellement concentré auprès des greffes d'Etat est avantageux pour les parties à l'acte (SO).

Il faut craindre que, dans le cas d'opérations immobilières générant des gains importants, les clients choisissent une instrumentation extracantonale en se tournant vers les notariats dont les prix sont les plus bas. En définitive, cela remettrait en question le système des tarifs sociaux tels qu'ils existent dans maints cantons comme à Bâle-Ville. En effet, ces tarifs sont conçus dans l'intérêt de personnes disposant de peu de ressources financières; les légalisations et les instrumentations générales dont la valeur commerciale est faible ne peuvent pas être facturées de manière à couvrir les coûts, mais le manque à gagner peut être compensé par l'instrumentation d'affaires plus lucratives et les émoluments plus élevés, ce qui sur la durée permet d'atteindre un niveau d'équilibre. Si l'on donne une mauvaise impulsion en introduisant de manière trop hâtive la libre circulation intercantonale des actes, les cantons dans lesquels l'instrumentation est de haute qualité avec des tarifs sociaux garderaient uniquement ou en majorité l'instrumentation de petites affaires, alors que beaucoup de transactions im-