Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

locales diverses dans le domaine des droits réels que le lien avec la localité est extrêmement important. Par exemple, un officier public qui n'est pas de l'endroit ne connaît pas les particularités régionales du registre foncier. Sans connaissance de ces particularités, certaines singularités du droit cantonal du registre foncier ne sont pas compréhensibles, par exemple les «Klobenrechte», «Wegrodel» ou «Nachzahlungspflichten» (SZ). Malgré le registre foncier fédéral, il existe de nombreuses particularités cantonales, justement dans le domaine des registres (ZH). Seul un officier public au courant des prix régionaux est en mesure de reconnaître une disproportion évidente entre prestation et contreprestation au sens de l'article 21 CO (SG).

Le notariat latin prévoit, en sus de l'instrumentation proprement dite, un conseil global. Etant donné qu'il est possible d'offrir de manière plus avantageuse et inégale une instrumentation simple du texte de l'acte, la réglementation proposée conduit à une distorsion de concurrence problématique et à un subventionnement croisé parmi les notaires employés d'Etat et les notaires indépendants (BN). Lorsque les parties à l'acte s'adressent systématiquement aux notaires employés d'Etat, les conseils juridiques ne peuvent être obtenus – avec les coûts qui en découlent – qu'auprès des mandataires privés, c'est-à-dire des avocats (BN, CNN). Ainsi, les notaires employés d'Etat n'apparaissent moins chers qu'à première vue (CNN).

Notariat d'employés d'Etat

De nombreux cantons de Suisse centrale et du nord-ouest ont un notariat composé d'employés d'Etat; dans certains cantons, il existe une union personnelle entre l'officier public et le conservateur du registre foncier. Les connaissances territoriales et juridiques des notaires employés d'Etat permettent un conseil et une information adaptés au canton (SG). La libre circulation menacerait l'avantage actuel du notariat d'employés d'Etat – à savoir l'absence de friction entre le notaire et le conservateur du registre foncier et l'absence de rejet des réquisitions; un tel projet ne doit donc pas être soutenu (SH, SZ). Lorsque l'officier public est simultanément conservateur du registre foncier, chaque inscription au registre foncier aboutit pratiquement à une inscription définitive au registre foncier. Il n'y a pas de rejet; c'est la raison pour laquelle le canton de Schwytz a les émoluments de notariat et de registre foncier les plus bas de Suisse. Pour le client, la sécurité juridique offerte par ce système sera perdue avec le libre choix du lieu de conclusion du contrat; les décisions de rejet des conservateurs du registre foncier vont fortement augmenter (SZ). Dans le canton de Thurgovie, seuls les offices du registre foncier et les notariats sont compétents pour instrumenter des actes juridiques portant sur des droits sur des immeubles. Cette limitation de la compétence d'instrumenter apporte une grande sécurité juridique. Il est rare que les offices du registre foncier doivent rejeter des réquisitions au registre foncier pour le motif que les conditions de l'inscription au registre ne sont pas remplies. En conséquence, il est encore plus rare que l'autorité de surveillance ait à traiter de recours contre des décisions de rejet. Le système du notariat d'employés d'Etat a fait ses preuves (TG). Dans le canton de Soleure, seuls les greffiers d'Etat ont le droit d'instrumenter les transactions immobilières. Avec la libre circulation tous les officiers publics de Suisse, y compris les notaires indépendants dans le canton de Soleure, pourront à l'avenir instrumenter des contrats immobiliers dans le canton. Il est à craindre que le notariat d'employés d'Etat soit mis sous pression et puisse même à moyenne échéance être abrogé (SO).

Dans le canton de Zurich, il n'existe au registre foncier, dans la pratique, aucun rejet de réquisition basé sur un acte authentique dressé par un officier public zurichois – contrairement aux cantons connaissant le système du notariat latin –. Cela est dû à la synergie résultant du rattachement de l'office du registre foncier au notariat (Inspektorat ZH).

Notariat indépendant

La réglementation désavantagerait les officiers publics zougois indépendants par rapport aux notaires indépendants d'autres cantons (ZG).

Distorsions de concurrence