Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

Alinéa 1

Cette disposition, qui laisse aux cantons le soin d'introduire (ou non) l'instrumentation électronique des actes authentiques, est inopportune. Il pourrait en résulter une forte distorsion de concurrence (BE).

Alinéa 2

Le champ d'application de l'alinéa 2 n'est pas clair et ne fait pas l'objet d'une règle de sanction (Unil).

4.16 Equivalence entre la forme électronique et la forme papier (art. 55o) Approbation

La réglementation proposée est approuvée (AG, BL, GR, LU, OW, SG, SH, UR, VS, ZG, ZH; CVP, FDP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SGB, SGV, SV, Uni NE).

De même: BNV, Häusermann, Inspektorat ZH.

Il est logique et correct de prévoir que les actes authentiques dressés sur un support électronique sont juridiquement équivalents à ceux dressés sur un support papier (ZH). La création d'une disposition en matière de preuve qui établit clairement qu'aucune forme ne l'emporte sur les autres est adéquate (SVP).

Alinéa 2

Cet alinéa paraît opportun dans la mesure où, hors du domaine des registres et tribunaux où la réception et l'acceptation de justificatifs électroniques est réglé, d'autres autorités pourraient se voir confrontées à des difficultés (NE).

Propositions de modifications Alinéa 2

A l'égard d'autorités étrangères qui ne reconnaissent pas les actes électroniques suisses ou ne peuvent pas les traiter, il est nécessaire de dresser des expéditions sur papier des actes électroniques. Il convient de fixer dans la loi dans quels cas l'expédition sur papier peut être exigée, qui effectue les expéditions sur papier, de quelle façon cela doit avoir lieu ou qui est compétent pour régler ces questions (SAV).

Rejet

La réglementation proposée est rejetée (AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, JU, NW, SO, SZ, TG, TI, VD; EVP; SBV, SNV, SSV, Uni BE, Uni GE, Unil, VSGV).

De même: BN, CNN, CP, Lehmann, NBS, NPPS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

On n'a pas besoin de cette disposition (NE), car l'article 9 CC ne présuppose pas nécessairement un support papier. Pour l'acte authentique, il faut ainsi admettre que déjà aujourd'hui, sans disposition fédérale spécifique, les cantons peuvent prévoir un original électronique (Unil).

4.17 Registre suisse des officiers publics (art. 55p) Approbation

La réglementation proposée est approuvée (BE, BL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, UR, VS, ZH; CVP, FDP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SGB, SGV, SNV, SV, Uni NE).

De même: BNV, Häusermann, Inspektorat ZH.

Le registre est l'émanation de l'article 55a tit. fin. CC actuel et sert à garantir la nécessaire et judicieuse interopérabilité des systèmes (SNV).