Projet

Ordonnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport

c. les réservations de bâtiments et d’installations;

d. les données concernant les droits d’accès ou les restrictions d’accès, dans le temps et l’espace, des personnes aux bâtiments et aux installations;

e. les données concernant les mouvements – entrée et sortie – dans les bâtiments et les installations;

f. les données concernant les prestations fournies par les stations de vente automatiques.

Art. 22 Echange automatique avec d’autres systèmes d’information

Les systèmes d’information pour les bâtiments et les installations peuvent être reliés au système d’informations financières utilisé par l’OFSPO à des fins de facturation pour autant que cela soit nécessaire à la facturation automatique.

Art. 23 Conservation des données

Les données sont conservées dans les systèmes d’information pour les bâtiments et les installations sportives durant cinq ans à compter de leur dernier traitement.

Art. 24 Archivage et destruction des données

¹Une fois la durée de conservation écoulée, les données sont proposées aux Archives fédérales.

²Les données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruites.

Section 7 Participation aux frais

Art. 25

¹La participation aux frais des autorités et des organisations qui bénéficient d’un accès en ligne aux données du système d’information national pour le sport est réglée dans une ordonnance sur les émoluments du DDPS.

²L’émolument se compose:

a. d’une taxe forfaitaire de 6000 francs au maximum par année pour toute autorité

ou organisation qui bénéficie d’un accès en ligne aux données;

b. d’un montant de 1.50 franc dû par les cantons et la Principauté de Liechtenstein

pour tout cours ou camp J+S réalisé sous leur surveillance;

c. d’un montant de 1.50 franc dû par les cantons, la Principauté de Liechtenstein et

les organisations privées pour toute offre de formation des cadres proposée dans le cadre des programmes J+S et ESA et réalisée sous leur surveillance.

³Le montant de la taxe forfaitaire mentionnée à l’al. 2, let. a peut varier en fonction des différentes autorités et organisations.