Projet

Ordonnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport

⁴Les autorités et les organisations qui bénéficient d’un accès en ligne aux données du système d’information national pour le sport assument les frais d’acquisition et d’exploitation des infrastructures informatiques (appareils, réseaux, programmes) qu’ils mettent en place pour utiliser le système d’information.

Section 8 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 30 octobre 2002 sur la banque de données nationale pour le sport³ (OBDNS) est abrogée.

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: …

La chancelière de la Confédération: …